Contrat de travail ?

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strato
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Contrat de travail ?

Messagepar strato » 22 déc. 2011 [17:39]

Bonjour les toinettes! :nl001:

Question boulot, je suis un peu perdu.Après un court passage au chômage je trouve un cdd de trois mois, à l'issu de ce contrat mon patron me reconduit pour quinze mois mais je n'ai toujours pas signé ce nouveau contrat au bout de quatre mois. Plusieurs personnes me disent que dans ce cas l'embauche en cdi est automatique.Merci de votre avis si vous connaissez ce cas de figure.
Bonne et joyeuse fête à toutes et tous.

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blackwolfi
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Re: contrat de travail ?

Messagepar blackwolfi » 22 déc. 2011 [17:51]

pas automatique c'est toi qui doit mener ca aux prud'homme


http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?

Le conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque :

aucun écrit n’est établi ;
le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.



Quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ?

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’une période égale :

au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d’au moins 14 jours. Ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai de carence d’un mois ;
à la moitié de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à 14 jours. Un poste pourvu en CDD pendant 10 jours ne peut donc faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai de 5 jours.
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Re: contrat de travail ?

Messagepar Dianerose » 22 déc. 2011 [18:23]

Blakwolfi, la requalification c'est dans un autre cadre. c'est en cas de succession de CDD.

Ici, pas de contrat écrit, notre ami continue simplement de travailler suite à un CDD, c'est pas la même situation juridique : l'absence de contrat écrit vaut contrat de travail à temps plein à durée indéterminée.

C'est automatique, parce que le contrat de travail peut être verbal mais s'il est à durée déterminée ou à temps partiel il doit être écrit. A défaut, il est présumé être un CDI à temps complet. Si aujourd'hui son employeur voulait dire qu'en fait il a un second CDD, ce serait à l'employeur d'aller aux prud'hommes. Notre ami, lui est clean.
C'est relativement fréquent comme situation.

Surtout ne signe rien....

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Re: contrat de travail ?

Messagepar blackwolfi » 22 déc. 2011 [19:49]

bah c'est ce qui est dit ^^

Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?

"la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme"
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Re: contrat de travail ?

Messagepar Dianerose » 22 déc. 2011 [20:20]

oui, mais ça c'est un résumé des textes, comme il y a marqué ; on peut.... il a aucun intérêt à le faire dans son cas.
Ne crois pas que le code du travail, les arrêtés, règlements et autres décisions de justice se résument en une ligne sur le site du ministère du travail

si notre internaute suit ton conseil, il donnera à son employeur l'occasion de demander la requalification en CDD parce-que et je te cite la jurisprudence qui est toujours valable ce jour et qui est constante depuis les années 1990; il n'y a pas eu de revirement depuis:


L’employeur a toujours et de tout temps été autorisé à régulariser un contrat à temps partiel
Cour de Cassation Chambre Sociale 12 mai 1993


lors d’une éventuelle requalification, la Cour de Cassation a toujours permis à l’employeur d’apporter la preuve que le contrat de travail était bien à temps partiel

Cour de Cassation Chambre Sociale 25 oct 1990
Cour de Cassation 19 décembre 1991



donc si ton internaute va en justice, il s'expose à ce risque... alors il ne bouge PAS parce-que si l'employeur apporte des attestations ou des écrits ou des témoignages disant qu'il a toujours dit que le salarié ne ferait qu'un CDD et non un CDI, notre ami risque de voir l'affaire se retourner contre lui.

S'il suffisait d'un mot sur un site internet pour dire le droit, on pourrait fermer toutes les facs de droit et tous les cabinets d'avocat

Bref en la matière ton conseil, même calqué sur celui du ministère du travail est à double tranchant et c'est bien pour cela que le site dit " peut" .

Notre ami a pas intérêt à bouger parce-que une fois les 15 mois passés, l'employeur, s'il avait des écrits qui auraient lui donner raison sera chocolat surtout vu qu’apparement le délai de carence n'a pas été respecté.
il est ainsi excessivement risqué de bouger parce-que cela voudra justement dire que le salarié a un CDD qu'il veut faire qualifier en CDI sinon pourquoi viendrait-il discuter de la situation au tribunal et c'est la première chose que l'avocat adverse va soulever, il dira " si monsieur X demande sa requalification, c'est qu'il sait qu'il est en CDD". Faut jamais tendre le bâton pour se faire battre

Tu sais une procédure c'est un peu des textes et beaucoup de stratégie.

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Re: contrat de travail ?

Messagepar blackwolfi » 22 déc. 2011 [20:44]

ha ok ^^

mais tu ne trouves pas cela bizarre que son employeur , apres 4 mois, n a toujours pas etabli de nouveau contrat?

bon je dis pas 2 semaines passe encore mais là 4 mois après...
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Re: contrat de travail ?

Messagepar Dianerose » 22 déc. 2011 [21:28]

non, si tu savais le nombre de gens qui n'ont pas de contrats de travail,surtout dans des domaines artisanaux, genre PME.

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Re: contrat de travail ?

Messagepar blackwolfi » 23 déc. 2011 [09:22]

pour un milieu qui est sensé etre tres réglementé... alalalala

mais si la patron se fait contrôlé, il est bien en tort non?
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Re: contrat de travail ?

Messagepar strato » 23 déc. 2011 [09:26]

Merci pour vos explications je retient l'essentiel, je ne bouge pas et signe rien.Je verrai bien comment ça tourne dans quelques mois.On en reparlera.
Salut!

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Re: contrat de travail ?

Messagepar Dianerose » 23 déc. 2011 [11:09]

blackwolfi a écrit :pour un milieu qui est sensé etre tres réglementé... alalalala

mais si la patron se fait contrôlé, il est bien en tort non?


non pas du tout, puisque le contrat de travail peut être verbal. il suffit d'un document donnant en gros les conditions de travail et c'est l'ancien CDD, tant que le gars est déclaré auprès de l'URSSAF and co, il y a pas de problèmes

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Re: contrat de travail ?

Messagepar blackwolfi » 23 déc. 2011 [12:03]

mais ce contrat verbal..il faut prouver qu'il a ete passé non ? le chef d entreprise peut tres bien dire qu'il n a rien dit de tel

et l ancien contrat n est plus valable car il a une date de fin


scuse je t embete peut etre avec mes questions hihihi mais j aime bien me cultiver ^^
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Re: contrat de travail ?

Messagepar Dianerose » 23 déc. 2011 [12:21]

non, puisqu'il bosse toujours

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Re: contrat de travail ?

Messagepar lulufred » 23 déc. 2011 [15:29]

En l'absence d'un contrat, les fiches de paie font foi de la présence du salarié au sein de l'effectif. Un contrat écrit n'a pas de caractère obligtoire s'il s'agit d'un CDI à temps plein ; comme le dit Diane, seuls les cas particuliers des temps partiels ou des CDD necessitent un cadre écrit.
Et si un CDD est toujours présent au lendemain de la date de fin de contrat, et qu'il n'a pas de nouveau contrat, il devient titulaire d'un CDI de plein droit.

Et en effet, si pas de CDD signé, CDI automatique.
Strato, si ton employeur veut te signifier la fin de ton contrat au bout des 15 mois, tu pourras tout à fait entamer une procédure pour licenciement abusif.

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Re: contrat de travail ?

Messagepar blackwolfi » 23 déc. 2011 [16:19]

strato tu recois bien tes fiches de payes dis nous ?
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Re: contrat de travail ?

Messagepar lulufred » 23 déc. 2011 [16:20]

Je complète par un extrait du code du travail :

Article L1242-12
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée


Ce qui correspond à ce que citait BW :
Le conseil de prud'hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque :
aucun écrit n'est établi
;


On en revient à ce que je disais, en "fin" de contrat, Strato, tu peux emmener ton employeur aux prud'hommes pour faire reconnaître le CDI et de ce fait réclamer les indemnités et pénalités qui s'imposent pour licenciement abusif ;).


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