Emploi d'une assistante maternelle: ce qu'il faut savoir!

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audrey_25
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Emploi d'une assistante maternelle: ce qu'il faut savoir!

Messagepar audrey_25 » 16 nov. 2007 [08:33]

Bonjour tout le monde,

En parallèle du post crée par Gwenn "par ici les nounous!(et les parents curieux!)" je propose d'inscrire sur ce post, toutes les infos pratiques importantes qui pourront aider tous les parents et les ass mat (bien sûr) en ce qui concerne le calcul de la mensu, des congés,...
J'ai déjà planché pas mal d'heures sur le sujet (n'est ce pas gwenn :?: ) donc je me lance avec les infos que j'ai.
N'hésitez pas si il y a des modifications à faire, je risque de faire encore des erreurs :oops:

Bonne journée à tous!!!



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Dernière édition par audrey_25 le 22 févr. 2008 [11:01], édité 1 fois.
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Re: Emploi d'une assistante maternelle: ce qu'il faut savoir

Messagepar audrey_25 » 16 nov. 2007 [09:59]

FICHE TECHNIQUE SUR LA MENSUALISATION DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

La mensualisation permet d'assurer à l'assistante maternelle un salaire moyen de base malgré la répartition inégale de la charge de travail sur les différents mois de l'année.
Ce calcul de base mensualisé est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.
la convention collective propose deux méthodes de calcul, en fonction des besoins d'accueil d'éterminés par l'employeur. Selon la formule retenue, l'indemnité de congés payés sera comprise ou non.


Etapes essentielles pour le calcul de cette mensualisation

1. déterminer le tarif horaire


Les assistantes maternelles perçoivent une rémunération dont le montant est déterminé par décret en référence au SMIC horaire.
Article D.773-8 du code du travail (décret n°2006-627 du 29 mai 2006)
"Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil."

Salaire horaire minimum légal au 1er juillet 2007 :
Brut minimum : 2,37 € (0,281 x 8,44 € Smic brut au 1er juillet 2007)
Net minimum : 1,84 €


Remarque :
-> toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
-> le salaire horaire est librement négocié à partir des conditions minimales fixées par la loi.
-> le revalorisation du SMIC n'entraîne pas automatiquement une revalorisation su salaire horaire de l'assistante maternelle sauf si son salaire horaire est au minimum légal.
-> si les deux parties prévoient une augmentation du salaire horaire, il est nécessaire d'en noter les modalités dans le contrat de travail initial et de rédiger, le cas échéant un avenant.


2. déterminer le volume horaire de travail hebdomadaire

Détermination du nombre d'heures d'accueil par semaine de garde. En cas d'accueil hebdomadaireirrégulier, il es conseillé de mensualiser sur un nombre d'heures minimum. Les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées chaque semaine au delà du nombre d'heures fixées sont à régler en plus du salaire de base à la fin de chaque mois.

Heures complémentaires : elles sont rémunérées au salaire horaire de base fixé au contart, elles sont calculées à partir du nombre d'heures hebdomadaires de travail déterminées au contart jusqu'à 45 heures par semaines.

Heures majorées : elles sont versées à partir de la 46ième heure hebdomadaire, la majoration du taux est laissé à la négociation des deux parties.

3. déterminer le nombre de semaine de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle sur 12 mois

Pour cela aidez-vous d'un calendrier et n'oubliez pas de dialoguer sur vos habitudes respectives de prises de congés.

Deux cas vont être possibles :

:arrow: soit année complète : le choix de l'année complète implique que :

Votre assistante maternelle bénéficie de 5 semaines de congés payés sur l'année (sous réserve de leur acquisition)
ET que vous ne confierez pas vos enfants durant 5 semaines au cours des 12 prochains mois;
ET que votre assistante maternelle prend ses congés en même temps que vous.

Le salaire est déterminé sur 52 semaines (47 semaines d'accueil + 5 semaines de congés)

Dans ce cas le calcul du salaire mensuel brut de base sera :

(salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines) / 12 mois

:arrow: Soit année incomplète : le choix de l'année incomplète implique que :

Vous bénéficiez en tant que parents, au titre de votre propre emploi de plus de 5 semaines de congés
Et / ou vous prenez tout ou partie de vos congés en décalé par rapporr à l'assistante maternelle
Et / ou vous avez des semaines au titre de la réduction du temps de travail ou de récupération en plus de vos congés
Et / ou vous prévoyez que votre enfant sera gardé par d'autres personnes certaines semaines dans l'année (grands-parents, centre de loisirs...)

Le salaire est déterminé sur le nombre de semaines d'accueil programmées (52 semaines - semaines d'absence de l'enfant)

Dans ce cas le calcul du salaire mensuel brut de base sera :

(Salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines programmées ) / 12 mois

Remarque : ce salaire, qui ne correspond qu'aux semaines travaillées par l'assistante maternelle, lui est versé sur 12 mois de l'année ; en conséquence, il conviendra de rajouter à ce salaire la rémunération correspondant aux congés payés de l'assistante maternelle.
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Re: emploi d'une assistante maternelle: ce qu'il faut savoir

Messagepar audrey_25 » 16 nov. 2007 [10:19]

FICHE TECHNIQUE SUR LES CONGES PAYES

1. Calcul du nombre de jours de congés payés acquis : (art. 12 a) et b) convention collective)

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois entiers travaillés entre le 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cette période dite "de référence" détermine les droits aux congés à prendre et à rémunérer entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.

Exemple :

1ère année : embauche au 1er sept. 2007
1er juin 2007<---------------------------------------------I--------------------------> 31 mai 2008
:arrow: 9 mois x 2,5 jours = 23 jours acquis
à prendre entre le 1er 2008 et le 30 avril 2009

2ème année :
1er juin 2008 <------------------------------------------------------------------------> 31 mai 2009
:arrow: 12 mois x 2,5 jours = 30 jours acquis
à prendre entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010

3ème année :
1er juin 2009 <------------------------------------------------------------------------> 31 mai 2010
:arrow: 12 mois x 2,5 jours = 30 jours acquis

Remarque : (art.12c) convetion collective)

"Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur".


2. Prise de congés annuels : (art.12 d) convention collective)

"Les congés payés annuels doivent être pris. [...]. La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant dans le cadre du multi-employeur, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais."


3. Rémunération des congés payés "année incomplète" (art.12f) convention collective)

Elle est égale à :
- soit 1/10ème des salaires et congés payés perçus pendant l'année de référence, hors indemnités (nourriture,entretien...) (méthode n°1) - soit au montant du salaire qui aurait été perçu au cours de cette période de congé (méthode n°2)

"La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle doit être retenue".


Exemple de calcul des congés payés dans la mensualisation "année incomplète"

Salaire de base :
- embauche au 1er septembre 2007
- horaire hebdomadare : 40h par semaine
- taux horaire : 2,50 €
-nombre de semaines d'accueil à l'année : 36 semaines
Le salaire de base sera de : (40h x 36 sem. x 2,50 €) / 12 = 300 €

Droit aux congés :
Au 31 mai 2008 : 2,5 jours x 9 mois = 23 jours ouvrables à prendre du 1 mai 2008 au 30 avril 2009 (23 jours de congés acquis, payable dès le 1 juin 2008)
Méthode de calcul n°1 :
(300 x 9) / 10 = 270 € de congés payés
Méthode de calcul n°2 :
(300 x 23 (nombre de jours de congés acquis)) / 26 (nombre de jours ouvrables en moyenne dans un mois) = 265,38 € de congés payés
Sera retenue la méthode la plus avantageuse pour l'assistante maternelle, soit dans ce cas là, la méthode des 10% (270 € de congés payés).
Mode de paiement des congés acquis, selon le choix inscrit au contrat de travail (versement à effectuer en plus du salaire mensualisé du mois correspondant)
1 : soit en une seule fois : la rémunération des congés s'ajoute au salire de base : 300 + 270 = 570 €
2 : soit au fur et à mesure de la prise des congés : 270 / 23 = 11,74 € (à multiplier par le nombre de jours ouvrables pris)
3 : soit par douzième chaque mois : 270 / 12 = 22,50 € (à verser de juin 2008 à mai 2009)

Le contrat de travail doit indiquer rigoureusement la méthode de calcul choisie pour la mensualisation et le paiement des congés.

4. Rémunération des congés payés "année complète" (art. 12f) convention collective)

Elle est égale à :
- soit au 1/10ème des salaires et congés payés perçus pendant l'année de référence, hors indemnités (nourriture, entretien...) (méthode n°1)
- soit au montant du salaire qui aurait été perçu au cours de cette période de congé (méthode n°2)

"La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle doit être retenue".

Exemple de calcul des congés payés dans la mensualisation "année complète"

Salaire de base :
- embauche au 1er février 2007
- horaire hebdomadaire : 40h par semaine
- taux horaire : 2,50 €
-nombre de semaines à l'année : 47 semaines d'accueil et 5 semaines non travaillées
Le salaire mensuel de base sera de : (40h x 52 sem. x 2,50€) / 12 = 433,30 €
Droit aux congés :
De février à mai 2007 : 2,5 jours x 4 mois = 10 jours ouvrables à prendre du 1er mai 2007 au 30 avril 2008.
Rémunération des congés pour une année complète : art. 12 f) convention collective
"Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération dûe au titre des congés payés se substitue au salaire de base".
Le contrat prévoit 3 semaines de congés en août, l'assistante maternelle n'ayant acquis que 10 jours, la rémunération du mois d'août sera la suivante :
3 semaines non travaillées = 40h x 3 semaines x 2,50€ = 300,00 €
433,33 - 300 = 133,33 €

Droit à congés :
méthode n°1 : (433,33 x 4 mois) / 10 = 173,33 €
:arrow: salaire d'août : 133,33 + 173,33 = 306,66 €
méthode n°2 : (433,33 x 10) / 26 (nombre de jours ouvrables moyens par mois) = 166,67 €
:arrow: salaire d'août : 133,33 + 166,67 = 300,00 €
La méthode n°1 sera retenue car elle est la plus avantageuse pour la salariée.


La loi TEPA : la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (JO du 22 août) (dite « Loi TEPA ») vise à diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés tout en incitant ces derniers à travailler plus en ayant la garantie d'une augmentation de leurs revenus. Dans ce but, l'article 1er de la loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein), complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour). Pour l'employeur, il crée une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures. Ces dispositions sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Les dispositions prévues par la loi du 21 août 2007 s'appliquent, dans les conditions et limites que cette loi fixe, à tous les salariés, y compris les salariés qui ne sont pas régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail (travailleurs à domicile, concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, etc.). Pour ces salariés, en tant que de besoin, un décret spécifique établit les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par cette loi. Celle-ci s'applique également aux assistant(e)s maternel(le)s et aux salariés du particulier employeur. Pour les agents publics des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), elle s'applique dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 (JO du 5).

:arrow: La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007 une exonération d'impôt sur le revenu, ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales pour les gardes d'enfants à domicile.


Je suis assistante maternelle, puis-je bénéficier de l’exonération de mes heures supplémentaires pour mon impôt ?
Oui, les assistants maternels peuvent bénéficier de cette exonération pour les salaires versés au titre de leurs heures supplémentaires, qui sont celles effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures (durée qui correspond à la durée du travail prévue par la convention collective nationale du travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004).

Quelles sont les heures exonérées d’impôt sur le revenu ?
D’une manière générale, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la rémunération des heures supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salariés à temps partiel) qui sont définies comme telles par le code du travail.
a. Heures supplémentaires :
Il s’agit :
• des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d’activité
• des « heures choisies », c’est-à-dire les heures effectuées, à la demande d’un salarié, au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement lorsqu’un accord collectif prévoit cette possibilité
• lorsque la durée de travail est organisée sous forme de cycle, des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle
• en cas de modulation du temps de travail, des heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord collectif de modulation, ainsi que, en fin de période de modulation, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures mais non déjà rémunérées en cours d’année
• dans les entreprises ayant opté pour l’octroi de « jours RTT », des heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures, ou des heures effectuées au-delà de 140 heures par période de 4 semaines ou de1 607 heures par an mais non encore rémunérées
• pour les salariés au « forfait annuel », les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (convention de forfait annuel en heures) ou les jours de repos auxquels le salarié a renoncé
au-delà de 218 jours par an (convention de forfait annuel en jours)

b. Heures complémentaires :
Il s’agit des heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat de travail, sous certaines limites. Pour en savoir plus, voir la réponse à la question : « Je suis à temps partiel. Si je fais des heures complémentaires, seront-elles exonérées d’impôt sur le revenu ? ».
Enfin, sont également exonérées les heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées par des salariés ou agents dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du travail.

A partir de quand les heures supplémentaires sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?
Les heures supplémentaires (comme au demeurant les heures complémentaires) exonérées d’impôt sur le revenu sont celles effectuées à compter du 1er octobre 2007, ainsi que le prévoit expressément l’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « loi TEPA »).
Les heures supplémentaires effectuées en septembre et payées en octobre ne sont donc pas concernées.

Quand aurai-je le bénéfice effectif de l’exonération d’impôt sur le revenu ?
Vous bénéficierez de cette exonération pour l’impôt payé en 2008 sur les revenus perçus en 2007.

Je suis à temps partiel. Si je fais des heures complémentaires, seront-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?
Oui.
Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures travaillées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, seront exonérées, sous certaines limites qui sont celles prévues par le code du travail pour l’accomplissement d’heures complémentaires (10 % du nombre d’heures prévues au contrat de travail, limite qui peut être portée au tiers si un accord collectif le prévoit).
En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à 35 heures par semaine, c’est-à-dire au « temps plein ».

Les heures supplémentaires sont payées plus cher. Est-ce que c’est seulement la majoration qui est exonérée ou le salaire total correspondant aux heures supplémentaires ?
Le salaire total des heures supplémentaires, y compris la majoration de salaire correspondante, est exonéré d’impôt sur le revenu.

Cependant, pour la majoration, l’exonération joue dans la limite des taux de majoration prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par exemple en présence d’un simple accord d’entreprise ou d’établissement, dans la limite des taux de :
- 25 % pour les heures complémentaires ou pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de 8.

La partie de la rémunération qui excède cette limite n’est pas exonérée.

Si je fais des heures supplémentaires, est-ce que je pourrai encore bénéficier de la PPE l’an prochain ?
Vous pourrez bénéficier de la prime pour l’emploi (PPE) si le montant de votre salaire, y compris la partie de celui-ci qui est exonérée au titre des heures supplémentaires (ou complémentaires), est compris dans les limites prévues par la loi concernant votre revenu d’activité et votre revenu fiscal de référence (RFR).

En effet, la rémunération de vos heures supplémentaires (ou complémentaires), même exonérée, est prise en compte pour l’appréciation de ces limites de revenus, et elle entre également dans le calcul de la PPE elle-même.
Pour 2008, ces limites seront fixées dans la prochaine loi de finances.

Comment saura-t-on ce qu’il faut déclarer aux impôts ?
Votre employeur fera figurer distinctement sur vos fiches de paye la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées. La déclaration de revenus préremplie, à souscrire au mois de mai 2008 s’agissant de l’imposition des revenus de 2007, distinguera de la même façon le montant de vos salaires imposables et celui des salaires exonérés au titre de vos heures supplémentaires ou complémentaires.
Comme d’habitude, il vous appartiendra de vérifier et, le cas échéant, de compléter ou de corriger ces informations.

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. Mais est ce que cela a une conséquence sur d’autres impôts ?
La rémunération des heures supplémentaires, bien qu’exonérée d’impôt sur le revenu, constitue bien un revenu. C’est à ce titre qu’elle est intégrée au revenu fiscal de référence (RFR).
Le RFR est représentatif des revenus disponibles du foyer, et son montant conditionne le bénéfice d’exonérations ou de dégrèvements, notamment de taxe d’habitation.
Ainsi, par rapport à la situation antérieure, l’exonération de la rémunération des heures supplémentaires ne fait pas perdre le bénéfice d’avantages fiscaux ; inversement, elle n’en crée pas de nouveaux.
Bien entendu, un salarié qui ne faisait pas d’heures supplémentaires avant la réforme et qui en fait après peut voir à cet égard sa situation évoluer, tout comme elle aurait évolué s’il avait accompli des heures supplémentaires avant la réforme.



Assistants maternels (article 81 quater, I-4, du code général des impôts) La mesure d'exonération est applicable aux salaires versés aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures (en application de l'article D. 773-8 du code du travail).

La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable, la majoration est prise en compte :
- dans la limite de 25 % pour les huit premières heures
- de 50 % pour les heures suivantes.
Les heures complémentaires accomplies par ceux d'entre eux auxquels s'applique la convention collective « assistant maternel » (c'est-à-dire ceux employés par un particulier) sont également exonérées.


En quoi consiste l'avantage fiscal ?
La rémunération perçue par les salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou des temps de travail supplémentaires effectués à compter du 1er octobre, est, dans les limites visées ci-dessus, exonérée d'impôt sur le revenu. Cette exonération couvre le salaire et, dans les limites visées ci-dessus, la majoration de salaire liée à l'accomplissement des heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour de plus amples précisions sur ce point, il convient de contacter « Impôts service » au 0820 32 42 52.

On peut également consulter le « Questions / Réponses » mis en ligne sur le site http://www2.impots.gouv.fr/divers/q_r_cis/h_sup.htm#</a>


En quoi consiste la réduction de cotisations salariales ?
Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale (voir ci-dessus) ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Ainsi, la rémunération nette perçue par le salarié, pour ces heures, s'en trouve augmentée.

Si vous souhaitez lire l'article complet, c'est ici : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... -6391.html



Infos pratiques (pour les parents employeurs) pour déclarer les salaires et congés payés à PAJEMPLOI

Qu'est ce que l'attestation d'emploi fournie par le Centre Pajemploi ?
Vous devez remplir systématiquement toutes les rubriques concernant votre salarié (sauf, dans certains cas, le nombre de jours de congés payés). Votre droit à la prestation en dépend.
Pour vous aider à remplir la rubrique "Nombre de jours de congés payés au cours du mois" ainsi que les autres rubriques relatives à la déclaration de salaire, consultez "Pajemploi - Mode - d'emploi"

Qu'est ce que l'attestation d'emploi fournie par le Centre Pajemploi ?
C'est un document délivré par le centre Pajemploi au salarié. Cette attestation valant bulletin de paie, lui permet de justifier de ses droits aux prestations de Sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
L'employeur n'est pas tenu de délivrer un bulletin de paie puisque l'attestation d'emploi à la même valeur juridique. Ce document est établi à parti des éléments de salaire transmis tous les mois par l'employeur par internet ou au moyen du volet Pajemploi

Est-il nécessaire d'établir une déclaration préalable à l'embauche de mon salarié ? En tant que particulier, vous n'avez pas à faire de déclaration préalable à l'embauche.

Comment déclarer l'embauche d'un salarié ?
Lors du dépôt à votre CAF ou MSA de la demande du complément de libre choix du mode de garde, vous indiquez les coordonnées de votre salarié.
Si vous changez de salarié, et qu'il n'est pas connu de nos services, vous nous envoyez un volet d'identification afin que l'on puisse enregistrer ses coordonnées.

Puis-je utiliser le même carnet Pajemploi pour déclarer plusieurs salariés ?
Oui. L'utilisation du carnet pajemploi n'est pas spécifique à un salarié en particulier. Aucune limitation du nombre de salariés n'est imposée aux utilisateurs du carnet Pajemploi.

Qui verse les prestations ?
Les prestations sont calculées et versées par la Caisse d'Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole.

Qu'est ce que mon numéro PAJEMPLOI ?
En tant qu'employeur bénéficiaire de la PAJE, le Centre Pajemploi vous attribue un numéro d'identification appelé le numéro Pajemploi Ce numéro qui commence par un Y…… vous référence comme employeur.
Pour obtenir ce numéro, vous devez préalablement déposer une demande de " Complément de Libre Choix du Mode de Garde " auprès de votre CAF – MSA.

Comment déclarer le salaire versé à mon assistante maternelle ?
Chaque mois, vous déclarez la rémunération de votre assistante maternelle en remplissant le volet Pajemploi :
• sur Internet, www.pajemploi.urssaf.fr
• ou au moyen du volet papierque vous adressez au Centre Pajemploi.
Vous indiquez les éléments de rémunération utiles au calcul des cotisations sociales et au calcul de la prestation versée par votre CAF ou votre MSA. Pour vous aider à remplir le volet pajemploi, consultez " Pajemploi - Mode d'emploi "Votre déclaration permet au centre Pajemploi d'établir l'attestation d'emploi qui sera adressée à votre assistante maternelle et qui vaut bulletin de salaire.

Comment définir la durée d'accueil avec mon assistante maternelle ? Vous devez définir les périodes d'accueil programmées dans l'année : semaines d'accueil, nombre de jours par semaine et horaires d'accueil journalier.
La durée de l'accueil ainsi prédéterminée est l'élément essentiel qui permet de calculer le salaire mensuel de base.

De quoi est composée la rémunération de mon assistante maternelle ?
• La rémunération est composée :
o Du salaire de base. Toutes les heures d'accueil sont rémunérées et le salaire horaire de base ne peut être inférieur à 1/8 du salaire statutaire brut journalier (2,25 Smic) ;
et, le cas échéant,
o Des heures complémentaires. Ce sont les heures effectuées en plus de celles prévues au contrat de travail. Jusqu'à 45 heures par semaine, elles sont rémunérées au même montant que le salaire de base ;
o Des heures majorées. Ce sont les heures effectuées à partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil. Leur montant est majoré d'un taux que vous déterminez en accord avec votre salarié.
• En dehors de la rémunération proprement dite, vous versez :
o L'indemnité d'entretien qui correspond à la participation financière des parents aux investissements, jeux et matériel d'éveil, consommation d'eau, d'électricité, de chauffage…
ATTENTION : sur le volet social, dans la rubrique indemnités d'entretien, vous ne faites pas figurer les frais de repas ou les frais de déplacement.
À l'indemnité d'entretien, s'ajoutent éventuellement :
o les frais de repas, si vous ne fournissez pas les repas de votre enfant ;
o les frais de déplacement, si votre salarié transporte votre enfant avec son véhicule.L'ensemble de ces indemnités n'est pas soumis à cotisations.
• Majoration pour difficultés particulières temporaires ou permanentes :
En fonction de l'importance des difficultés suscitées par l'accueil de votre enfant, une majoration du salaire, fixée en accord avec votre salarié, est à prévoir à son contrat de travail.

Quel est le salaire horaire minimum que je dois verser à mon assistante maternelle ?
Vous pouvez connaître le montant du salaire horaire minimum en vigueur en consultant la rubrique Actualités/Salaire minimum du site pajemploi.

Dois-je mensualiser le salaire de mon assistante maternelle ?
• Si vous faites garder votre enfant de façon régulière, le salaire de base est mensualisé : vous versez à votre salarié une rémunération identique répartie sur 12 mois, quelles que soient la durée de l'accueil hebdomadaire et sa répartition dans l'année.
En accord avec votre salarié, vous fixez les périodes d'accueil de votre enfant programmées sur l'année. Vous les faites figurer sur son contrat de travail.
Par périodes d'accueil, on entend le nombre de semaines d'accueil sur 12 mois à compter de la date d'embauche ainsi que leurs dates et le nombre d'heures d'accueil par semaine.
• Si votre enfant est gardé de manière occasionnelle, vous n'êtes pas tenu de mensualiser son salaire.

Quelle rémunération verser si mon enfant est accueilli plus longtemps que prévu ?
Lorsque des heures non prévues au contrat de travail sont effectuées, il y a lieu de rémunérer des heures complémentaires, voire des heures majorées dont le taux est à négocier entre vous et votre salariée au moment de la rédaction du contrat.

Comment déclarer mes heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA (Loi N°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) ?
Les heures majorées ou supplémentaires correspondent au nombre d'heures effectuées au delà de 45 heures. La rémunération de ces heures donne lieu à une majoration fixée, en accord avec votre salarié, dans le contrat de travail. Ces heures seront exonérées d'impôt sur le revenu pour votre salarié.
Attention, si vous avez déclaré des heures supplémentaires, compte tenu de la loi TEPA et des délais de mise en application de cette loi, le cumul fiscal porté sur les attestations d'emploi de votre salarié sera mis à jour en décembre 2007.
Jusqu'à cette date, les attestations d'emploi restent inchangées.
Nous vous invitons à informer votre salarié.

Comment déclarer mes heures complémentaires dans le cadre de la loi TEPA (Loi N°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) ?
Le nombre d'heures complémentaires correspond au nombre d'heures effectuées au delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail par les salariés qui effectuent moins de 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées sans majoration.
Ces heures sont exonérées d'impôt sur le revenu pour votre salarié.
Depuis la mise en place la loi TEPA, les heures complémentaires doivent désormais être déclarées dans la rubrique HEURES MAJOREES.
Attention, si vous avez déclaré des heures complémentaires, compte tenu de la loi TEPA et des délais de mise en application de cette loi, le cumul fiscal porté sur les attestations d'emploi de votre salarié sera mis à jour en décembre 2007.
Jusqu'à cette date, les attestations d'emploi restent inchangées.
Nous vous invitons à informer votre salarié.

Sur le site Pajemploivous pouvez aussi calculer vos cotisations sociales et estimer le salaire net de votre assistante maternelle.

Pour plus d’infos, notamment pour les futurs parents employeurs, c’est ici : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/connectempl.jsp




IMPOTS 2008


ASSISTANTS MATERNELS OU FAMILIAUX
La déclaration de toutes les sommes perçues

Les assistants maternels ou familiaux agréés peuvent déclarer à la fois leurs salaires et leurs indemnités. Dans ce cas, ils sont autorisés à déduire forfaitairement et sans justificatif trois Smic horaires bruts par journée de garde et par enfant, pour 8 heures de travail au moins par jour.
Cette déduction est portée à quatre Smic horaires en cas de garde d'un enfant handicapé, inadapté ou malade ou encore lorsque la garde dépasse 24 heures consécutives.
A l'inverse, elle est réduite si la durée quotidienne de garde est inférieure à 8 heures, selon la formule suivante : [(3 ou 4 Smic) x (nombre d'heures de garde) /8].
La valeur du Smic horaire à retenir est celle en vigueur au 1er juillet pour l'année entière ( 8,44 € brut, pour 2007).
Ces modalités de déclaration ne s'appliquent que si l'assistant maternel garde effectivement un enfant à son domicile. Tel n'est pas le cas lorsqu'une municipalité emploie des assistants maternels à qui elle ne confie pas réellement les enfants ( ces derniers étant malades, par exemple). En outre, ce mode de déclaration ne concerne que leurs revenus d'activité et non ceux de remplacement ou de substitution (les indemnités journalières pour maladie ou les allocations chômage, par exemple) qui restent imposables dans les conditions de droit commun (RM JOAN 20.7.04, n°29441).

La déclaration des seuls salaires perçus
Les assistants maternels ou familiaux peuvent choisir de ne déclarer que leurs salaires, sans tenir compte des indemnités reçues pour l'entretien des enfants. Mais ce mode de déclaration, est généralement moins intéressant que le précédent. Certes, les sommes à déclarer dans ce cas sont moins importantes. Mais dans la mesure où l'indemnité d'entretien versée par l'employeur est presque toujours inférieure à l'abattement spécifique applicable lorsque toutes les sommes reçues sont déclarées (voir ci-dessus), le revenu imposable de ces contribuables est finalement supérieur lorsqu'ils ne déclarent que leurs salaires.

Attention!!
L'assistant maternel ou familial qui choisit de déclarer toutes les sommes qu'il a perçues et qui, compte tenu de l'abattement spécifique applicable, déclare un revenu inférieur au seuil requis pour bénéficier de la prime pour l'emploi, ne peut pas prétendre à cette prime (RM JOAN 15.2.05 n°52511).




PARENTS EMPLOYEURS

Les frais de garde, hors de votre domicile, de vos enfants à charge de moins de 7 ans au 31 décembre vous ouvrent droit à un crédit d'impôt(CGI, art.200quater B et BOI 5B-21-05). Les frais pris en compte sont les suivants :
- les sommes versées à une crèche, une garderie, une halte-garderie ou à une assistante maternelle agréée (cotisations sociales incluses);
- les sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement, un syndicat interscolaire créé par une collectivité locale ou une garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe ;
- les sommes versées à un établissement situé dans un Etat membre de L'union Européenne, en Suisse ou à Monaco s'il est soumis à une règlementation équivalente à la réglementation française (BOI 5B-2-04).
Le crédit d'impôt est égal à 50% des sommes que vous avez personnelllement versées en 2007, retenues dans la limite de 2300€ par enfant à charge (soit 1150€ maximum de crédit d'impôt) ou de la moitié par enfant en garde partagée. Les aides perçues au titre de la garde des enfants hors du domicile familial, telles que la prestation d'accueil du jeune enfant versée par la CAF et les sommes reçues d'autorités étrangères ou de votre employeur, ne doivent pas être prises en compte (BOI 5B-21-05). Il en va de même des dépenses qui ne sont pas strictement liées à la garde, comme les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels payés à une école maternelle, à un centre de loisirs ou à une garderie pour couvrir les activités extérieures de votre enfant (DA 5B-3312, n°11). Le fisc admet toutefois la prise en compte des sommes versées à une assistante maternelle, en plus de sa rémunération, pour acheter des matériels d'éveil ou couvrir une part de sa consommation d'eau, de chauffage et d'électricité, dans la limite de 2,65€ par journée d'accueil (BOI 5B-13-06, n°10).

Comment déclarer
Indiquez les frais de garde sur la déclaration n°2042 (ou n° 2042 S), page 4, cases GA, GB et GC (et remplissez le cadre E, page 2).
Pour les enfants en garde partagée, indiquez-les sur la n°2042 C, page 4, cases GE, GF et GG. Précisez les noms et adresse de l'assistante maternelle ou de l'établissement. Si vous employez une assistante maternelle, joignez l'attestation établie à votre nom par la CAF (DA 5B-3312, n°18 ).
Si vous avez payé des frais pour plus de 3 enfants, indiquez, dans le cadre "Autres renseignements" de la déclaration, ou sur une note jointe, les sommes versées pour chacun à partir du quatrième....
Thermomix TM5...que du bonheur!


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