[gourmandise14]

Bonjour.

Si vous avez des connaissances juridique je veux bien qu'on m'explique. Voilà mes beaux-parents ont une maison en location bail de 3ans signer mais depuis le début (1an) le locataire actuel ne paye rien. Une clause dans le bail qui dit que si le locataire à plus de 3mois retard loyer, il serait exclu du logement. Je précise que le bail à été effectué par un notaire. Après plusieurs tentatives de conciliations le locataire n'a jamais respecté ses engagements. Le 5 mars dernier, le locataire à reçu une assignation d'expulsion devant tribunal d'intense pour fin août 2009. Jugement délivrance acte procès verbal de tentative d'expulsion en date 8/09/09... l'huissier lors du constat pour libération du logement à rencontre le dit "locataire" et à noter selon ses dire "il est en train de déménager, et il s'engage à rendre les clés du logement pour fin mois Octobre 2009".

A savoir qu'à ce jour et au jour de la visite de l'huissier la maison été déjà vide. Si toutefois le locataire décider en dernière minutes de ne pas rendre les clés est-ce que la loi des expulsions prend effet?
Quel recours pour mes beaux-parents car l'huissier ne dit rien du tout... ils ne veulent pas faire d'impair savent très bien qu'ils vont avoir du mal à récupérer l'argent mais leur souhait aujourd'hui et de reprendre leur bien.

Merci de vos réponses..

[marie 38]

Bonjour !
il a vidé le logement,donc,il n'y habite vraisemblablement plus,et il ne rend pas les clés?quelle mauvaise foi!
Puisqu'il ya eu procedure,tes beaux parents ont peut etre pris un avocat,il ne faut pas hesiter a lui demander conseil.
Mon frère a une agence,je lui demanderai,si tes beaux parents peuvent reprendre l'appartement.
Tu sais que meme avec une ordonnance de tribunal,je crois que c'est au 15 novembre,tu ne peux pas expulser,jusqu'en mars?
Bon courage
marie

[gourmandise14]

oui effectivement comme tu dis "mauvaise foi!" il a même dit à mon beau-père qu'il avait 30ans pour récupérer sa dette. Mon beau-père n'a même pas répondu car il ne voudrait pas se mettre en porte à faux avec se genre d'individu...
Non ils n'ont pas d'avocat toute la procèdure est faite par l'huissier-notaire qui a établi le bail et qui s'occupe du dossier. Mais moi j'ai l'impression qu'il fait trainer les choses
C'est justement ce que craignent mes beaux parents cette période de fin d'expulsion
Je te remercie pour ton aide!

[pénélope94]

ton huissier a fait un constat que ton logement était vide. Tu dois demander ce papier prouvant ces dires et tu pourras récupérer ton logement

Une fois le document en main, la première chose est de changer les serrures

[marie 38]

Bonsoir!

je ne comprends pas bien,le tribunal a t il été saisi?
Pour les sommes dues ton beau père peut saisir dès qu'il a une ordonnance de tribunal,par voie d'huissier bien sur!
saisie salaire,blocage comptes bancaires,blocage carte grise,vehicule.saisie conservatoire des ses meubles
Il n'y avait personne en tant que caution?
Bon courage et defend toi!
marie

[gourmandise14]

Bonjour!
Oui le tribunal a été saisi. Copie du jugement. Ordonnance de tribunal en main par voie d'huissier.
le souci est que le mec est en commission de surrendettement et quand l'huissier est passé au domicile pour appliquer la jugement du tribunal,(expulsion) il était sur les lieux et a affirmer qu'il était en train de déménager et qu'il rendrait les clefs seulement fin octobre.
Y'a pas de cautionneur.
A-t-il vraiment le droit ou l'huissier n'a pas fait son boulot correctement? car avec la loi hivernal qui arrive "désolé j'ai un trou de mémoire pour son nom"
la question est-elle
Est-ce que le locataire s'il a envie d'embêter peut encore rester dans la maison même si elle est complètement vide?
l'huissier ne veut rien dire à son sujet à mes beaux parents par contre il fournit bien les demandes de paiement de ses honoraires

Mes beaux parents veulent en terminer une bonne foi pour toute avec ça et après pour le paiement des loyers, la justice fera le nécessaire dès qu'il aura repris son travail et fini payer ses dettes avec les autres prestataires électricité, gaz etc...
La seule chose qu'ils souhaitent s'est récupérer la maison!

C'est pas simple la justice.

Pour répondre à pénélope94 oui l'huissier à délivrer un acte de procès verbal de tentative d'expulsion en date du 8/09/2009. pour expliquer les dire de ce locataire...

Changer les serrures oui mais..... ne vont-ils pas se mettre en tort (mes beaux parents)? Ils ne veulent pas faire n'importe quoi

[marie 38]

Bonjour!
il faut saisir les forces de l'ordre,cela doit etre mentionné sur l'ordonnance du tribunal.
bon après midi
marie

[lejacquesde57]

Bonjour
Seul le préfet peut ordonner le concours de la force publique même si c'est mentionné dans le jugement et jamais sur demande du propriétaire mais uniquement de l'huissier
bon week end

[marie 38]

Recours à la force publique


Si l'occupant résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu.

L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés.

Il doit ensuite demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police).

En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble
(copié collé de l'adminstration)



________
il faut presser l'huiissier de faire le necessaire
marie

[pénélope94]

Soit tu attends fin octobre, c'est dans deux semaines seulement ou tu demandes à ton huissier + un serrurier car l'huissier ne peut pas forcer la porte de constater que le logement est vide et innocupé

Ce qui faut c'est un écrit, ton locataire a dit qu'il partait fin octobre mais comme c'est verbal, cela a aucune valeur. Relance ton huissier

[Diane Inferno]

il faut que l'huissier demande l'autorisation du prefet donc ce qu'on apelle la concours de la force publique.

Question, est ce que la demande d'expulsion a bien été notifiée à la préfecture;

[marie 38]

[Diane Inferno]

l'huisser est un officier ministérile, il note ce que disent les personnes et cela fait foi devant les tribunaux

[ladou]

Bonjour Gourmandise14,
je lis votre message d'inquiétude et je ne peux qu'apporter tout mon soutien à vos beaux-parents.

Pour ce qui est du montant des loyers :
* le locataire percevait-il des allocations logement ? si oui, étaient-elles virées au huissier-notaire ou les percevait-il lui-même ?
- 1ère possibilité : se renseigner à la CAF si des allocations étaient versées à cette personne et si elles l'étaient directement chez le notaire, voir avec lui de ce qu'il a fait du montant de ces allocations qui reviennent de plein droit à vos beaux-parents.

* normalement, le huissier devrait donner davantage de renseignements à vos beaux-parents ; ils n'ont qu'à "taper" du poing sur la table avant de lui régler ses honoraires et là, il bougera cet uluberlu !

Il faut faire vite, je dirais même très vite ; pour ma part, j'écrirais en lettre recommandée avec avis de réception pour lui faire part du mécontentement et pour lui demander de faire activer les choses avant cette date du 15 novembre.

Courage

[gourmandise14]

Bonjour à tous!

Je recommance mon message car j'avais répondu mais rien n'apparaît mais je fais mon message plus court

Pour répondre à Lady diane Lestat
oui demande d'expulsion notifié à la préfecture et la demande d'autorisation au préfet pour faire apelle aux forces publique faite depuis mars 2009 mais tous le monde attend la signature. Sans quoi rien de possible.
Lhuissier est allé début sept pour faire un arrangement à l'amiable mais le locataire à dit qu'il rendrait les clés fin octobre. L'expulsion été prévue fin août (doc du tribunal) mais sans cette signature du préfet tous est bloqué.
Quand mes BP posent des questions à cet huissier, lui repond que s'ils ne sont pas content, ils pouvaient reprendre leur dossier

On s'est posé nous une question si mes BP posé une plainte au préfet pour non exécution de son travail, quand serait-il pour mes BP? bon ou mauvais pour eux? risque de faire trainer encore plus le dossier... peuvent-ils demander une indemnisation car la justice traine des pieds quand même... je sais qu'il y a énormément de dossier à traiter mais pour juste une signature là c'est quand même rageant! tous est bloqué.
Demain ils vont voir un élu qui est au conseil général peut-être que ça peut faire avancer mais bon, au fond d'eux ils n'y croit plus tellement. Ils pensent que l'affaire va être reporté en mars avril prochain

Ladou, non le locataire pas de prestations allocations.