[juicy]

bonjour,

voila je vous explique mon probleme :

J'ai quitté mon logement il y a 3 mois, on a fait l'état des lieux sortant rien d'anormal, hors 3 mois après je n'ai toujours pas reçu ma caution. Je précise que c'était avec une agence immobilière.

J'ai appelé plusieurs fois, j'arrive pas à les joindre ou on me dit "oui oui on s'en occupe" et rien est fait.
J'ai envoyé un courrier en recommandé AR pour leur dire que si je ne recevait rien dans les 8 jours je saisirai la justice hors la je ne sait pas vers qui me tourner.

Si vous pourriez me renseigner e serait super !

merci et à bientôt

[pénélope94]

La restitution de dépôt de garantie incombe au propriétaire.

lorsque le bien loué est géré par une agence immobilière, le dépôt de garantie revient de droit au bailleur, l'agence ne peut pas le conserver sans son accord écrit. C'est donc, dans ce cas au propriétaire de le restituer au locataire

A défaut de restitution dans le délai de deux mois, l'argent conservé produit intérêt aux taux légal au profit du locataire. en cas de difficultés, tu peux saisir le greffe du tribunal d'instance, une requête accompagnée de tous les documents justificatifs (bail mentionnant la caution, copie de la LRAR ou le juge de proximité

donc tu dois envoyer une LRAR à ton propriétaire en lui réclamant ton DG et s' il ne veut pas le rendre, demande lui les justificatifs l'autorisant à le garder et tu peux lui préciser que les deux mois étant écoulés, il produit des intérêts et qu'à défaut tu t'adresseras au tribunal

[juicy]

Merci de ta réponse, en faite la j'ai deja envoyé cette lettre en recommandé avec AR. Ayant toujours pas de réponse de leur part, je voudrais saisir la tribunal compétent. Tu me dis que c'est le tribunal d'instance ou le juge de proximité c'est bien ca ?

[diane de Poitiers]

tu n'as pas à lui demander les justificatifs,tu lui fait une mise en demeure.

Après, s'il ne réagit pas, tu saisi le tribunal

[pénélope94]

A qui as tu envoyé ta lettre ? car c'est au proprio et non à l'agence pour récuperer ta caution

[pénélope94]

si elle doit demander au proprio les justificatifs car cela l'aidera s'il est doit aller au tribunal car celui ci se posera la question si le proprio la garder peut être qu'il y avait des travaux a effectuer

attention le proprio doit justifier le montant des travaux à faire mais il n'est pas obligé de prouver qu'il a effectue les travaux

il faut d'adresser au greffe du tribunal d'instance une requête accompagnés de tous les documents nécessaires

Le juge examinera les pièces que tu auras déposées et rendra son ordonnancequi signifiée à un huissier qui lui le donnera au proprio l'obligeant à rendre le DG. Ton proprio a un mois pour contester cette décision auprés du tribunal d'instance

si ton proprio fait opposition. Vous serez convoqués tous les deux devant le tribunal; le juge après vous avoir entendu et tenté de vous concilier rendra son jugement