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Aide juridictionnelle......

   
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fraisetagada
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Posté le: 29 Mai 2009 [19:54]     Sujet : Aide juridictionnelle......

mon concubin paye une pension alimentaire de 250 euros par mois mais son ex epouse a fait appel du jugement et demande 450 euros en cours d'appel

deja le souci est grand mais en plus comme elle a droit à l'aide jurictionnelle nous devons payer les depens c'est à dire une moitié des frais engages par elle ( avocat et avoué)
est ce normal car cette histoire commence à chiffrer.
NOUS NE POUVONS PAS PRENDRE UN AVOCAT MAIS JE DOIS PAYER LE SIEN!
Comment faire,


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diane de Poitiers
Invité






Posté le: 30 Mai 2009 [13:09]    

Les frias d'avocats sont compensés par l'article 700 du NCPC et sauf erreur tu n'a pas été condamné à de la'rticle 700.


Les dépens sont des espèces de frais en mlatière familiales, tu as soit des juges qui compensent les dépens, soit des juges qui font masse et les divisent par deux, soit si tu a perdu, le juge va mettre k'intégralité des dépens à ta charge.

C'est pas des frais d'avocats.

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diane de Poitiers
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Posté le: 30 Mai 2009 [13:10]    

J'ai appuyé sur envoi trop vite, les dépens existent dans toutes les matières judicaires, sauf le pénal où cela fonctionne différemnt.

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angèle007
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Posté le: 30 Mai 2009 [14:03]    

bonjour

je suis d'accord avec Diane. (même en dehors des frais en matière familiale)

Ce ne sont pas des frais d'avocats encore moins d'avoués

C'est une sorte de dédommagement aussi. C'est le juge qui fixe le montant que ce soit en 1ère instance ou en Cour d'appel
et même sous l'intière aide juridictionnelle.

Même s'il est possible de se défendre sans avocat, ton compagnon n'avait-il pas la possibilité lui aussi d'avoir un aide juridictionnelle ?

bonne journée

angèle007

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diane de Poitiers
Invité






Posté le: 30 Mai 2009 [23:12]    

N O N ce n'est pas un dédomagement; ce sont les frais et dépens

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