[natony]

Voila j'aurais besoin de renseignements concernant les démissions d'assmat
Préavis 15j si - 3 mois ancienneté et 1 mois si + 3 mois? Est ce bien ca?
L'assamt doit le notifier par recommandé avec AR + 1 en main propre?
Doit elle justifier sa démission ou pas?
Quelles documents les parents doivent ils fournir a l'assmat suite a la démission?
La démission ouvre t elle des droits au chomage ou pas?(je pense que non)
Les congés payés ne comptent pas dans le preavis donc:
exemple si une assmat veut démissionner pour le 1 er septembre 2009
les parents devront recevoir la lettre le 1 er aout soit 1 mois avant.
Si l'assmat a 15 jour de conges payés en aout disons du 15 au 31) alors ils devront recevoir leur lettre le 14 juillet est ca ou pas?
Mer ci de m'apporter vos lumieres

[mamandeclem']

tu dois lui faire un reçu de solde de tout compte, une attestation assedci ou tu mettras le motif : demission, (les assedics lui dderont) lui payer ses CP non payés, un prime si tu l emploies de puis plus d un an je crois c'est 10% de ts les salaires perçus...

apres je ne pense pas que ça marche dans ce sens :

[gwenzilla]

CTEsalut !

le préavis est de 15 jours pour tout salarié de moins d'un an d'ancieneté, 1 mois si plus d'un an, dans le cas d'un licenciement. EN cas de démission je pense que c'est pareil.

elle doit te faire un RAR soit posté soit en main propre peu importe (attention le courrier doit etre libéllé "courrier RAR remis en main propre" signé par les 2 parties avec la mention "remis en main propre ce jour [date]" portée manuellement par le receveur.) dans le cas d'un RAR posté c'est la date de 1ere présentation qui fait office de 1er jour de preavis.

Elle n'a pas à justifier sa démission.

La démission n'ouvre pas de droits assedic je crois.

Concernant les CP si il y a une période de cp dans le préavis, ca repousse l'echeance d'autant de jours ATTENTION LE PREAVIS EST COMPTE EN JOURS CALENDAIRES.
donc si elle démissionne le 1er aout alors qu'elle est en CP du 15 aout au 30 aout le preavis se terminera officiellement le 15 septembre.
sauf en cas d'accord bilatéral qui dirait que la période de préavis serait non effectuée et payée ou non effectuée non payée.
SI le préavis n'est pas respecté, la partie se rendant responsable de son inexecution se doit de payer le montant correspondant à l'autre et ce dans les 2 sens !

SI comme dans ton exemple l'ass mat dém au 15 juillet et est en CP au 15 aout, tu ne deduiras pas 15 jours de son solde de congés puisque sa période d'emploi se terminera au 15 aout justement. Par contre tu lui devras une indemnité compensatrice au titre des CP acquis non pris.

Enfin, LE DERNIER JOUR DE TRAVAIL tu te dois de lui fournir:
- Attestation assedic en prennant soin de mentionner démission comme a dit mamandeclem (telechargeable sur le site des assedic) tu verras y a des cases à cocher c'est pas super compliqué.
- Attestation d'emploi (je soussignée madame truc atteste avoir employé madame bidule en qualité d'assistante maternel pour mon enfant machin de date de départ du contrat au date de fin du preavis)
- Recu pour solde de tous comptes je te conseille de le faire et de le détailler meme si c'est un document facultatif. x€ au titre de l'indemnité compensatrices CP, x€ au titre du salaire du mois de (dernier salaire) et x€ au titre de l'indemnité de rupture pour un contrat de + d'un an.
et bien sur tu dois lui remettre son reglement du SDTC.

Voila si jamais tu veux des infos sures et certaines notament sur la durée du preavis renseigne toi aupres de l'inspection du travail / DDTE de ton secteur (en general sont difficiles à joindre par tel mais tres accessibles meme sans rendez vous.)
Il y a également la FEPEM (fédération du particulier employeur) qui doit pouvoir te renseigner -> voir leur site internet pour les coordonnées.

SI tu as besoin d'autre chose...

[gwenzilla]

apres vérif sur le site du syndicat des ass mat:
"hors période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (sauf faute grave ou lourde) ou à l'initiative de l'employé, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de:
- 15 jours calendaires pour une assmat employée depuis moins d'un an
- 30 jours calendaires pour une ass mat employée depuis plus d'un an.

[natony]

[gwenzilla]

mais de rien ! tu as eu les réponses à toutes tes questions c'est bon?

[natony]

Oui merci