[fraisetagada]

VOILA JE VOUS RACONTE
IL Y A 12 ANS J'ai mis au monde un enfant à terme mais mort in utero
la douleur du moment a fait que je n'ai pas voulu l'inscrire sur mon livret de famille mais maintenant j'ai 44 ans et je regrette puis je le faire encore
merci de m'aider
muriel

[diane de Poitiers]

si tu n'a pas fait de déclartion de naissance à l'époque, tu ne peux pas puisque le livret de famille se rempli sur la base des actes d'etat civil

[lapetitezozo]

Coucou,

tu peux inscrire ton enfant sur ton livret de famille de manière rétroactive si tu as ton certificat d'accouchement (pas besoin de ta déclaration de naissance, cela tombe bien puisque tu ne l'as pas faite), car la loi à ce sujet dit :

Il est possible d'obtenir l'inscription de son enfant mort-né à l'état civil et sur le livret de famille, et ce, de manière rétroactive. L'instruction générale relative à l'état civil du 29 mars 2002, chapitre VI section 2 alinéa 466, dit qu'un acte d'enfant sans vie peut être dressé à tout moment car le délai de l'article 55 du code civil ne s'applique qu'aux déclarations de naissance. Cette démarche se fait sur production d'un certificat d'accouchement d'un enfant né viable et non vivant, précisant la date et l'heure de l'accouchement, ainsi que le sexe de l'enfant.

Il existe une association qui défend ce droit, je vais te donner le lien en MP.

Je te souhaite de réaliser ton vœux.