[gourmandise14]

Voilà une p'tite question qu'on m'a posé et je suis incapable de répondre peut-être que l'un ou l'une entre vous pourra me dire!
Quels sont les droits d'un locataire quand celui-ci loue un appart ((locataire-propriétaire) pas de notaire ni huissier). dans lequel il a pas d'eau depuis +10jours enfin pas d'eau pour vider les toilettes. Et que le propriétaire répond à son locataire "vous n'avez qu'à aller au bar en face pour se laver et aller au toilette"
La personne est depuis +10jours chez une autre personne le temps que le problème se règle.

Moi je lui ai dit de faire un courrier au propriétaire en recommandé en lui expliquant les problèmes et faire une copie à un notaire pour faire constat. Ai-je tort ou pas.
Il y a t'il un article de loi qui peut aider pour le courrier?
Merci de vos réponses.

[diane de Poitiers]

le logemnt loué doit être aux normes de salubrité, le notaire n'a rien à voir la dedans

donc un recomandé au propriétaire et si pas de reaction sous huitaine avocat et référé

[pénélope94]

tu peux te baser sur l'article 3 du décret du 30 janvier 2002
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; 5. [u]Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w-c, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w-c extérieur au logement à condition que ce w-c soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; [/u]6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

[gourmandise14]

ok! donc un courrier recommandé au propriétaire et si huitaine pas de réaction avocat et référé. Je vous remercie diane67 & pénélope94 de vos réponses.

[gofrett]

Bonjour,
Alors il y a aussi une autre solution moins onéreuse que l'avocat, c'est le juge de proximité, il est la pour régler les problème de moindre importance comme celui-ci c'est à dire l'équivalent d'un T.I et ça ne coute rien sauf peut-être des papiers à fournir !

[gourmandise14]

La personne en question ne cherche pas à s'engager dans une procédure avocat et autres juste exercer ses droits de locataire et retrouver l'usage de l'eau courante et l'utilisation de ses toilettes. Et d'éviter d'engager d'autres frais supplémentaires car là, elle se trouve obliger d'être hébergé chez une personne.
Depuis plus 10jours dans l'appart aucune eau ne coule alors pour se laver et aller au toilette c'est dur dur.
Elle paye son loyer tous les mois donc le propriétaire doit respecter ses engagements surtout qu'elle perçoit des aides de la caf qui sont versé direct au proprio.
Un courrier en recommandé est partie et attend le résultat que va en faire le propriétaire voilà.
Donc je te remercie de ta réponse. Un juge de proximité ou équivalent d'un T.I. ON cherche où leurs coordonnées: mairie...
Je demande au cas où il n'y aurait pas de réponse mais pas avant éventuellement un 2ème recommandé sans réponse de sa part. Il faut respecter les délais!

[gofrett]

[diane de Poitiers]

non gofret, lejuge de proximite n'est pas un juge plus proche, je t'accorde que tout le monde se trompe et ensuite tu es obligée de faire des renvois à la juridction compétente et crois moi que chaque audeince du juge de proximité commence toujours par des renvois devant le TI car les gens se disent que le juge de proximite est un juge qui est censé être rpoche des gens et dès que ce sont les particuliers, il ssont victimes de la rumeur qui dit que c'est au juge de proximité que revient l'affaire.



La compétence du juge de proximité est limitée à 4000 euros dans la mesure où la loi ne donn epas compétence à un autre tribunal.
or les litiges locatifs sont de par la loi et quelque soit le montant en cause, de l'attribution exclusive du tribunal d'instance.

A force de vouloir se passer des avocats ( ce que je comprends) les gens se tropent dans les procédures, perdent de ce fait un procès où sur le fond ils on traison et disent que la justice ne vaut pas un clou.

[gofrett]

[diane de Poitiers]

ne t'inquiète pas, Gofret, il faut vraiment être un spécialiste de la procédure pour le savoir bref l'ensemble de la population francaise moins les avocats civilistes et les magistrats l'ignorent.
Bref tu a plus que des excuses.

Je te mets le comentaire de la cour de cassation ( pour une fois qu'il est relativement clair) sur la réforme des attributions des juridcitons civiles



Une note sur la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 (10) relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, indique :



ATTENTION : Le tribunal d'instance a une compétence exclusive pour certains contentieux en raison de leur technicité tels que : le contentieux du crédit à la consommation ou encore celui du contentieux locatif (à l'exception des demandes de restitution des dépôts de garantie pour lesquelles la juridiction de proximité est compétente pour les demandes allant jusqu'à 4000€).

bref c'est encore plus vicieux que cela, depuis 2005, il y a une petite faille la dedans, qui fait que si ton proprio te restitue pas ta caution et si c'est moins que 4000 euros tu vas exceptionnelemtn à la juridction de proximité, mais si tu as une auter demande en même temps, genre charges pas justifiées etc c'est le tribunal d'instance.

C'est pour cela que je disais que les gens qui vont au combat seuls se ramassent souvent car même s'il sont raison sur le fond, il s se font attraper par la procédure, ce qui est môche.

[gofrett]

Ok, merci Diane pour cette precision , j'en prends note !

[gourmandise14]

Ben moi! j'ai pas tous compris votre histoire de juge mais c'est pas grave car la personne qui m'a posé la question n'a pas et ne souhaite pas, s'engager dans des procédures. Elle souhaite seulement reprendre usage de son logement.
J'ai été faire un petit tour sur le site légif****e qui est mis sur ST et il nous informe un peu les démarches à suivre dans la réglementation...
La justice c'est bien compliqué. Moi, je le laisse au spécialiste! Pas envie de me gratter la tête
Merci à vous et de vos connaissances.

[pénélope94]

j'ai une question à te poser gourmandise :

Comment se fait il, qu'elle n'a plus d'eau depuis une dizaine de jour ?

Avant, elle avait de l'eau alors pourquoi ?

[gourmandise14]

Elle n'a plus d'eau car sa voisine du dessous à des remontés d'égouts par les toilettes et aussi des lavabos bref... Quand ils ont informé le propriétaire du souci, un ami et le frère du proprio sont passés et on commencé à bouiner. Ils ont tous pété les tuyaux donc maintenant au lieu que l'eau s'écoule dans les égouts, elle se déverse dans l'appartement du bas! Et pendant ce temps cette voisine aussi est obligé de vivre chez une autre personne le temps des réparations. Donc c'est pourquoi ils ont coupé l'eau. +10j déjà
De plus c'est quand il a tous coupé cette personne a demandé comment elle aller faire pour se laver et aller au toilette, il lui a répondu "aller au bar en face"
Je pense qu'elle a bien été patiente...
Il aurait effectuer les travaux le lendemain ou 2-3jours après s'il n'avait pas d'entreprises dispo ok mais là +10j je trouve gonfler.

[diane de Poitiers]

gourmandise, il faut uqe ces gens prennet un avocat, tout simplement car l'avocat dans la foulée si va en justice demandera une baisse du loyer pednat la prériode où ell a pas pu habiter normalement dans son logemnet; crois moi, ca a toujours un petit effet miraculeux sur les propriétaires