[caroline85]

je suis tomber par hasard sur ce texte sur le site de l'assedic
bon a savoir quand on veut changer de travail
A compter du 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La convention de rupture définit notamment :
- le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
- la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

pour resumé si vous etes en cdi et vous voulez changer de travail il suffit de signer un accord avec votre patron
et cela vous ouvrira des droits aux assedics
mais reflechissez bien avant car ce n'est pas drole d'etre au chomage

[diane de Poitiers]

sauf que l'employeur est pas obligé de le faire car cela lui coute des sous,alors qu'une démission ne lui coute rien et n'est pas retractable.

En fait c'est pour simplifier le licenciment et éviter les prud'hommes..... attention.

[caroline85]

oui c'est sur l'employeur n'est pas obligé d'accepter
mais bon qui ne tente rien n'a rien
et pour faire cela il faut etre sur d'avoir trouvé un autre emploi apres
ce n'est pas une solution d'etre au chomage

[diane de Poitiers]

il vaut mieux s'en abstenir car l 'employeur voyant que tu veux te barrer, va te pousser à la demissionet si jamais tu veux quand même pas partir il en pensera plus à toi s'il y a un poste plus interessant qui se libère dans ta boite.


Le but de ce texte est de faciliter le licenciement; la demission c'est pour l 'employeur risque 0, c'est à dire, pas d'indemnité, pas de prud'hommes rien, il va pas te payer pour un truc qu'il aura gratos.

[diane de Poitiers]

je vais pas polémiquer, suite à la toinette hyper maligne qui tout en disant qu'elle n'y connaissait rien en droit s'était permise d'exiger que je justife de mes diplomes, j'avais dit que j interviendrais plus ici. Mais quand je vois des conseils qui peuvent être dangereux, la survie depend de l'emploi, je n'ai pu m 'empêcher d'intervenir.

[caroline85]

ok tu a surement raison
les lois sont mals faites et tu peut te faire pieger
donc mefiance quand meme

[diane de Poitiers]

c'est pas forcément mal fait, c'est fait dans un but précis et sous une législature libérale, l o'bjectif va être le renforcmeent du capital et donc le recul des drtois des salariés ( en gros) alors que sous une législature socialiste, on va tenter de renforcer les droits des salariés . C'est politique. Si la gauche revient au pouvoir l y arua de nouveau des loi sprotectrices pour les salariés; tu vois ce genre de truc à chque changement de politique.

[habi30]

bonsoir

attention qui dit rupture a l amiable d un cdi c'est idem a une demission donc concernant les assedic ça equivaut a une demission !
et je sais de quoi je parle .
j etais directrice de mag j en pouvai plus 9 ans de boite (familiale ,car j etait la pour les debuts)j'ai essayer de negocier mon licenciement qui a etait accepté avec indemnitée et transaction financiere sauf que et je ne le savais pas en plus c'est que pour les indemintées assedic ils en prennent compte .....donc 8 mois sans salaire grrr...
bon tout ca pour dire que une de mes employées a eu reours a cette procedure et elle a pas eu droit au assedic au meme titre que si elle avait etait licenciée ...donc c'est a mediter...

bonne soirée