Délai de paiement du solde de tout compte, licenciement | « Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant » |
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blanche neige et 7 nains Membre Super Génial


Age: 33 Zodiaque: Signe Chinois:  Sexe: Inscrit le: 16 Nov 2006 Messages: 453 L0calisation: pays du soleil et des cigales !
| Posté le: 05 Sep 2008 [20:53] Sujet : Délai de paiement du solde de tout compte, licenciement | |
| bonjour,
j'ai besoin de vous
je suis assistante maternelle, licenciee par un parent,
mon contrat se termine le 4 septembre mais mon employeur ne veut me payer septembre (le solde de tout compte) que le 30 septembre,
juste histoire me m'agacer un peu ... et ca marche ! le... je ne dirais pas le fond de ma pensee !
bref la question n'est pas de savoir si c pas cool(pour rester polie.. ), mais que dit la loi ?
suis je en droit d'exiger le paiement immediat (je n'ai pas recu aout non plus d'ailleurs... il devait passer mercredi mais pas de nouvelles (meme pas la politesse d'appeler pour s'excuser )
j'ai appelé ce soir et il n'a pas trop apprécié mon insistance et a fait valoir que pour lui aussi financierement c'etait dur, mais cela ne me regarde pas! le contrat terminé, j'estime etre en droit de recevoir mon salaire, mon attestation assedic pour m'inscrire et le paiement du solde et aussi la remise de mes certificats de travail !
merci de m'eclairer car il veut me payer le solde fin septembre et estime que aout il a jusqu'au 10 pour le faire !
AIDEZ MOI ! 
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sassou94 Membre


Age: 29 Zodiaque: Signe Chinois:  Sexe: Inscrit le: 06 Sep 2008 Messages: 7
| Posté le: 08 Sep 2008 [11:39] | |
| Coucou à toi,
La seule obligation consiste pour l'employeur à payer ses salariés à intervalles réguliers. Il n'y a pas de date limite obligatoire mais il est censé te payer à la date habituelle.
Concernant le reçu pour solde de tout compte, il me semble qu'il n'y a pas non plus de règle. Normalement on donne le chèque le dernier jour de travail avec tous les papiers assédic...Mais s'il veut attendre la fin du mois, il le peut mais c'est pas cool.
En revanche, concernant les documents obligatoires on doit te les remettre le dernier jour de travail pour que tu puisse faire valoir tes droit notamment auprès des assedic.
Tu peux aussi te renseigner auprès de l'inspection du travail
J'espère avoir pu éclairer un peu ta lanterne
Bon courage! 
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blanche neige et 7 nains Membre Super Génial


Age: 33 Zodiaque: Signe Chinois:  Sexe: Inscrit le: 16 Nov 2006 Messages: 453 L0calisation: pays du soleil et des cigales !
| Posté le: 08 Sep 2008 [14:24] | |
| merci pour ta reponse, comme tu dis pas cool car on est le 7 et toujours rien a l'horizon je crois qu'il veut me rendre folle ! j'ai pas recu ma paie d'aout et franchement je vais pas tarder a etre dans la M... s'il me l'apporte pas tres vite !.... je vais telephoner a la pmi parce que j'en ai marre !
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julie60 Membre Génial


Age: 29 Zodiaque: Signe Chinois:  Sexe: Inscrit le: 13 Jan 2004 Messages: 219
| Posté le: 09 Sep 2008 [16:19] | |
| Coucou !
renseignes toi auprès de l'inspection du travail mais il me semble que le solde de tout compte peut etre versé jusqu'à 2 mois après la fin du contrat et niveau salaire tu peux réclamer jusque 5 ans après si tu constates une anomalie entre deux.
pour le paiement du salaire d'aout, quelle date de paiement avez vous fixé sur le contrat de travail ? c celle ci qui doit être appliquée !
bon courage !
Julie
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blanche neige et 7 nains Membre Super Génial


Age: 33 Zodiaque: Signe Chinois:  Sexe: Inscrit le: 16 Nov 2006 Messages: 453 L0calisation: pays du soleil et des cigales !
| Posté le: 09 Sep 2008 [23:00] | |
| bonsoir, ca y est .....enfin ! sauf que mon attestation assedic est fausse il s'est planté dans le préavis effectué non effectué...il campe le pauvre..... donc il m'a donné l'attestation corrigee a la main et m'a fait un papie attestant des erreurs et s'engage a rectifier dans les plus brefs delais ! je peux deja m'inscrire et apres je pense que les assedic le contactera, et puis ca y est j'ai mon salaire ! quel bazar je vous jure !
en tout cas pour info (pour les ass mat, les autres je sais pas mais c surement pareil) un contrat doit etre soldé le dernier jour de preavis, remise de salaires et documents officiels ! c la loi il n'ont pas de delai supplementaire, c le dernier jour de preavis, le cotnrat est clos on cloture aussi les comptes ! info aupres de la FEPEM federation du particulier employeur !
il voulait decompter les conges pendant le preavis, faux c interdit, c hors conges payes !
il voulait solder sur la fiche d'aout, faux contrat jusqu'au 4septembre, donc une fiche sur septembre !
en cas de non paiement, mise en demeure de payer par Lettre recommandé AR, si pas de reponse, instance prud'hommale pour procedure en référé (gratuite) l'affaire est jugee sous 15jours !
voilà, ce mauvais episode m'aura servie a etre mieux informee, j'ai pas tout loupé comme ca !
merci en tout cas pour avoir repondu a mon appel ! a+
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