[Maloute19]

Bonjour,

Voilà mon assistante et moi même mettons fin à son CDD car son mari est muté dans une autre ville.

Je voudrai savoir qu'elles sont les démarches à réaliser et si je dois lui verser une indemnité de fin de contrat alors que c'est elle qui part?

Je suis un peu perdue sur ce coups là

Merci de vos réponses.

[gwenzilla]

aw... le cdd n'est pas terminé? pourquoi est elle en cdd? un cdd en theorie ne peut etre rompu avant la fin....

je pense que si son mari est muté c a elle de demissionner... mais je me trompe peut etre? appelles la FEPEM ou regardes sur leur site internet je pense qu'ils seront les mieux placés pour t'aider... ou alors l'inspection du travail...

seul conseil que je puisse te donner a l'avenir: ne pas faire de CDD ils sont reservés au remplacement d'une nounou en formation, en congé maternité etc le CDD devant comporter la mention "en remplacement de madame untel ass mat n°...."

bon courage l'administratif autour des contrats de garde c vraiment une plaie pour moi

[Tilutin]

Et pourquoi ta nounou ne rompt pas elle même le CDD, dans le cas d'accord des deux parties c'est possible.

C'est vrai qu'un CDD n'est légal que pour cause de remplacement de nounou, je rejoins GWen. Comment se fait-il qu'elle est un CDD ?
De plus à l'inverse des CDI si c'est toi qui rompt le contrat elle peut exiger 10 % de tous les salaires déjà versés pour cause de précarité !
DE toute façon, il faut que ce soit clair que c'est elle qui met fin au contrat avec ton accord, sinon tu vas au devant de gros ennuis.

[gwenzilla]

euh tilutin tu lui DOIS l'indeminté precarité pas elle peut te demander... si besoin jeudi je vois une collegue qui a un super bouquin du syndicat je peux lui demander pour regarder...

[Maloute19]

merci de vos réponses mesdames.

En fait, je viens de regarder le contrat que nous avions signé toutes les 2 et il n'apparait pas si CDD ou CDI car vous m'avez semé le doute

pffffffff c'est compliqué C'est un contrat de travail délivré par le SNPAAM.

[Maloute19]

ok je viens de lire :

Ce contrat de travail est composée d'une partie appelée "contrat de travail" et d'une partie appelée "contat d'accueil".....le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée...

donc ce problème est résolue mais sur l'attestation assedic que je dois lui remplir je ne vois pas quoi mettre car je ne veux pas la pénaliser...démission? elle n'aura droit à rien peut être et je ne veux pas la mettre dans cette situation.

[gwenzilla]

tu l'emploies depuis quand exactement?

a savoir si ca fait plus d'un an et que tu la licencies tu lui dois 10% du total des salaires versés depuis le debut du contrat + l'indemnité compensatrice de CP si il lui en reste.
si ca fait moins d'un an tu ne lui dois que l'indemnité compensatrice des CP.

donc si ca fait plus de un an tu es perdante au licenciement si ca fait moins ca change rien tu lui devras les memes indemnités.

Sinon tu ne la mets dans aucune situation si tu la fais demissionner c pas toi la responsable dis! elle demenage elle demenage point c'est tout ! si tu veux etre sympa tu peux la licencier mais si elle demissionne tu n'as rien a te reprocher !

[Maloute19]

merci gwenzilla de ton aide et désolée de te déranger

Ma nounou je l'ai depuis 05/10/2005, elle est très gentille et elle s'est trèssssssss bien occupée de ma petite mais bon je ne veux pas non plus en être de ma poche car c'est elle qui part et qui met fin au contrat...

Si j'ai bien compris dans ce cas là je lui dois seulement son salaire de juillet, je dois lui fournir une attestation d'emploi de la période et l'attestation ASSEDIC?

[gwenzilla]

voila le salaire du mois en cours (il faut qu'elle te donne sa dem car il y a euh 1 mois de preavis je crois pour un contrat de plus de 1 an.

vous pouvez rompre soit par RAR date de 1ere presentation faisant office de 1er jour du preavis soit par lettre remise en main propre sur laquelle tu ou elle fera figurer "lettre RAR remise en main propre" en intitulé et en signature "lu et approuvé, remis en main propre ce jour" ca evite les frais et si vous voulez antidater en lettre rar postale c pas possible

attention la periode de preavis ne peut se substituer aux congés! cad si elle a des congés payés du 1er out au 1er septembre et qu'elle demissioinne demain tu comptes 3 jours de juillet et apres le preavis commence une fois les CP finis cad en septembre (donc jusqu'au 28 septembre!) vous pouvez par contre negocier: preavis effectué et payé ou preavis non effectué et payé ou encore preavis non effectué et non payé.

le dernier jour de travail tu DOIS lui remettre: son salaire du mois + indemnités compensatrices de CP (si il lui reste des jours de CP qu'elle n'a pas pris)= solde de tout comptes + son bulletin de salaire du mois + attestation assedic (telechargeable sur le net) + attestation d'emploi. Le recu pour solde de tout comptes reste un doc facultatif mais c pas plus mal de le faire.

et non ne t'excuses pas ca me derange pas. J'ai eu fin juin une reunion du syndicat où bcp de choses ont été reprecisées et eclaircies, je reve d'un monde où nounous et parents seraient tous honnetes et au courant de tout pour eviter les conflits a la noix... je reve bien sur tant que le conseil general n'aura pas la volonté de mieux informer les parents employeurs on y pourra rien...

bien sur si t'as d'autres questions n'hesites surtout pas!

[Maloute19]

bon je fais le point demain avec elle et je te tiendrais au courant par politesse au moins

Toutefois, le 31/07/2008 est le dernier jour vu que le mois d'aout elle était normalement en congès 4 semaines.

Il va falloir alors qu'on fasse une lettre de démission anti datée du 30/06 pour dire qu'elle a fait son préavis.

merci

[gwenzilla]

oui par contre: la periode de préavis n'entre pas en compte dans le calcul du nombre de jours de cp cumulés et si elle termine fin juillet donc tu lui devras ses CP... elle a pris combien de jours de congés depuis le debut? elle est sous quel regime année complete année incomplete?

sinon vous pouvez faire une dem au 31/07 avec preavis non effectué non payé. ca reviendra au meme sans anti dater... si tu veux des rens appelles l'inspection du travail ou la fepem (federation des particuliers employeurs)

[Maloute19]

elle est en année incomplète et il lui restait au 30/06 11.50 jours + 2.5 de juillet soit 14 jours pour 4 jours d'accueil par semaine.

Elle était en vacances en aout normalement et vu que je lui paye tous les mois, je ne lui dois rien de ce côté là.

Mais j'y pense je mets quand la date démission le 31/07 ou le 25/08 en tenant compte des congès? pffffffff il faut que je téléphone vraiment! quel sac de noeud ce truc

[gwenzilla]

la est toute la question ! soit elle demissione au 31/07 preavis non effectué non payé et tu lui dois ses 4 semaines, soit tu antidates au 30/06 preavis effectué payé et tu lui dois ses 4 semaines soit elle demissionne au 25/08 preavis non effectué non payé sans indemnités CP puisqu'elle aura pris ses jours...

[Tilutin]

Gwenzilla je parlais de 10% d'indemnités dans le cas de rupture de CDD par l'employeur ou tu dois payer le temps restant. Je ne parlais pas de l'indemnité "normale" de rupture d'un CDI. Je n'ai pas été claire je pense.

J'ai egalement "licencié' mon assistante maternelle car je suis partie vivre dans l'hémisphère Sud, je te dis pas les calculs pour solde de tout compte !
Je me suis plantée malgré tout mais en sa faveur donc ça lui a fait un cadeau de 100 euros en sus du cadeau de départ (cafetière
Tassimo + fleurs + dessins de ma fille + boite pour mettre les dosettes). Mais c'est moi qui partait et je lui enlevais deux enfants. Dur dur même si c'etait en juillet. Elle a pleuré de voir partir mes filles. Pas facile ces moments en plus des soucis administratifs.

Juste un truc, je suis délégué du personnel pour ma boite et dans notre cas il est interdit de prendre des congés en période de préavis. Donc pour moi elle démissionne le 31/07 en ayant donné son mois de préavis (vu qu'elle a tout de même prévenu) maisles 2.5 jours d'aout ne sont pas dus.
sinon tu vas devoir lui payer à mon avis 3 jours de plus si tu comptes la date du 25/08.
A t'elle envoyé une lettre de demission ou tout est oral, j'ai pas trop suivi ?

[gwenzilla]

coucou

tilutin j'avais bien compris mais comme tu disais "si c'est toi qui rompt le contrat elle peut exiger 10 % pour cause de précarité" je precisais que qu'elle les demande ou non ils lui sont dus de toutes manieres. tu vois c pas qu'elle peut les exiger c qu'ils doivent lui etre payés quoi qu'il en soit. c surement une histoire de formulation de la phrase

pour le preavis si elles cassent le contrat en aout elle n'aura pas de jours sur aout ce sont des CP et non des jours de travail? les CP se cumulent aussi sur les mois de congés tu voudrais dire?
j'ai l'impression que tout n'est encore qu'oral d'où les difficultés a savoir comment faire...

dis donc t'as pas été chienne avec ta nounou! j'avais pas fait attention a ton lieu de residence... tu es où exactement? reunion? mayotte? plus n france du tout?

bonne fin de (trop chaude) journée!