[romarcell]

J'ai procédé à une modification de mon appartement en déposant un permis de construire.A la fin des travaux j'ai obtenu un certificat de conformité de la mairie.La société privée chargée de l'alimentation en eau veut entrer dans mon appartement pour controller le certificat de conformité délivré par la mairie.est-ce légal

[mantia]

Qui à fait les travaux c'est toi ? car normalement c'est un professionnel indépendant qui délivre ce document comme pour l'amiante ou les termites.

Je comprends pas tout dans ta question, car je vois pas pourquoi la société privée veut venir voir ton installation.

Ce que je sais c'est que la nouvelle loi sur l'eau prévoit un contrôle obligatoire en cas de vente.

Si tu as une communauté de communes ou un service public à l'assainissement non collectif appel directement et pose leur la question.