[krovette]

Bonsoir

J'aurai besoin de vos lumiéres
Cette aps midi mon mari est passer a l'agence immobiliére qui nous loue notre appart depuis 6 mois pour un probléme de chauffage
La femme lui a demander quand elle pouvez visiter l'appart
Mon mari trés etonné lui a demander en quel honneur elle voulait le visiter
Elle lui a dit qu'elle voulait le visiter pour voir si c'est propre et bien entretenu
Que ca s'appelle un droit de visite qu'ils peuvent faire une fois par an
Connaissez vous ?
Ca ma profondement choqué
Elle n'a pas a venir visiter chez nous
Nos loyers sont en régle et ce n'est pas porte ouverte chez moi !
Qu'en pensez vous ? est ce légal ?
Merci d'avance
Krovette

[lulubelle47]

Bonjour !

J'ai été locataire une ...quarantaine d'années et jamais entendu parler de ça même en meublé (lorsque j'étais djeune ). Et mes enfants idem donc..

je savais qu'il y avait des abus des agences mais alors là c'est grave.

De mémoire c'est la préfecture qui délivre les autorisations d'exercer, faudrait peut être passer un petit coup de fil..

Le droit de visite c'est lorsqu'on libère un appartement, pour pouvoir relouer, là c'est un abus
de "pouvoir" !Donc toi ton pouvoir c'est de dire NON

Téléphone également à une association de locataire de ta ville mais je pense que "j'ai bon"!

Bisous !

[nanalalou]

C'est vrai, ce droit existe mais il doit y avoir une clause spéciale sur ton bail
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement


Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?


Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement.

Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.



Attention : il importe cependant de garantir au locataire une certaine tranquillité et d'éviter les abus de visite. La loi considère donc comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.



Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi.

Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Articles 4, 6b et 6c
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

[krovette]

ok je vous remercie
Elle a dit qu'il y a une clause dans le bail mais je ne l'ai pas sous la main
Le proprio été la ce jour la et il a dit que lui ne souhaiter pas visité qu'il nous fait confiance et ne veux pas nous embeter
Je trouve ca inadmissible de venir chez les gens par curiosité voir comment c'est
Il y a l'air que je n'ai pas le choix ca me choque !
Faire visiter au proprio aurai encore passer c'est a lui
Mais a elle ca m'enerve !
Enfin merci des infos
Krovette

[papaye63]

je pense qu'il y a une erreur de compréhension au niveau de cette fameuse clause, tu es tenu de faire visiter ton appart seulement si c'est pour une location ou revente du bien.

et pas seulement pour savoir si c'est propre... ça n'existe pas!

d'ailleurs généralement quand tu donnes ton préavis c'est cette clause qui permet l'agence ou le propriétaire de faire visiter la location mais uniquement pour la relouer ou le vendre!

courage!

[lulubelle47]

Papaye : c'est la notion que j'en avais.

Effectivement en cas de préavis : normal, également si il y a des travaux à effectuer, le locataire ne peut refuser (mise aux normes électricité etc..) mais là je pense que la nénette de l'agence doit être une ..débutante non ? et encore

Bisouxxxx

[nanalalou]

Non, non lisez bien l'article de loi . Ils ont le droit pour eux, ça paraît incroyable et pourtant .... Je te comprends Krovette, c'est presque une violation d'intimité ....Mais cette femme va te dire que tu étais d'accord puisque tu as signé le bail ...

[diane de Poitiers]

si le droit de visite est compris dans le bail, il s peuvent venir, en prévenant. S'il n'y est pas, ils restent dehors. Cela n'a rien à voir avec l'obligation de laisser visiter l'appart en cas de vente ou relocation.

Certains baux ( mais ce sont surtout des baux professionnels) prévoient même que le bailleu r peut venir avec un architecte.

[diane de Poitiers]

si ce droit est dans le bail, il appartient au bailleur mais en pricipe pas à l'agence

[migalou]

Bonjour

je pense que vous faites erreur diane, dans le cas d'un bail signé avec une agence, celle-ci devient le mandataire du bailleur effectif, et si le bail contient cette fameuse clause, l'agence peut effectivement demander un droit de visite, puisque c'est le mandataire qui est chargé de l'execution du bail et des obligations de part et d'autres.

par contre l'agence doit demander une heure de visite qui agrée le locataire, et ne pas se présenter à n'importe quelle heure, par surprise. ça c'est interdit, et là on est en droit de refuser l'entrée de la personne. Il faut que la visite soit convenue, c'est pour cela que la dame de l'agence a demandé quand ils pouvaient passer.

C'est vrai que c'est peu courant, en général ce droit est exercé uniquement à la fin du bail ou en cas de travaux à effectuer, mais il faut tout de même avoir à l'esprit que les bailleurs ( et donc les agences ) ont affaire de plus en plus souvent à des locataires irrespectueux qui laissent les locaux dans des états que vous n'imagineriez même pas dans vos pires cauchemars, , et là la caution ne sert pas à grand chose car ca ne couvre même pas 1/100 des travaux à effectuer...sans parler des gens qui disparaissent purement et simplement (si si), c'est malheureux mais de plus en plus souvent.

Je comprends qu'une demande de visite du logement choque le locataire honnête comme KROVETTE qui n'a rien à se reprocher, mais hélàs tous ce ne sont pas dans ce cas !

De part mon métier je travaille quotidiennement avec des agences et des bailleurs privés, je vous assure que vous n'imagineriez même pas possible le 100ème que j'ai vu et entendu sur les logements laissés dans des états plus que déplorables....parfois plusieurs camions bennes sont nécessaires pour jeter les détritus ( si, c'est possible!) et le recours à des sociétés de désinfection est des plus courants hélàs.. et qui paye quand le locataire a disparu ou n'est pas solvable?


je pense que l'agence en question a du avoir (hélàs) plusieurs cas de ce type dans ces logements en gestion, et pour éviter ou repérer les futurs locataires "indélicats" et se couvrir, et bien elle doit effectuer désormais des "visites".

c'est malheureux mais la question initiale à se poser c'est pourquoi l'agence veut elle faire une visite?
quel est sont but?
vous avez déjà une partie de la réponse...
savoir comment vous avez disposé vos meubles ou votre style de déco, franchement ils s'en balancent, ils ont autre chose à faire vous croyez pas?


Effectivement on peut s'indigner que cela porte atteinte à sa liberté etc, mais franchement le rdv est fixé à l'avance, ca vous laisse le temps de "planquer" les trucs que vous voulez pas montrer ou de faire le ménage à fond si vous voulez apparaitre sous votre meilleur jour ...chacun voit!

et puis mettez vous à la place du proprio qui a investi toutes ces économies dans cet appart en location afin de se faire un bas de laine pour sa retraite ou ses enfants, qui a des charges de crédit dessus, des charges, des impôts dessus etc, et qui se retrouve avec un locataire qui casse tout dedans, qui n'aère jamais (moisissure etc) qui ne descend jamais les poubelles ( si si c'est très courant hélàs), et qui en plus est insolvable et contre lequel aucune saisie n'est possible ( ben oui les minimas sociaux sont insaissisables ..) vous savez des gens qui s'en tapent parce que cela ne leur appartient pas, et bien c'est de plus en plus courant hélàs....

vous réagiriez comment???....

Faut pas croire que cela n'arrive qu'aux autres...
A méditer

j'espère n'avoir choqué personne, mon but n'est pas de provoquer quiconque, mais plutôt d'apporter un éclairage différent.

[Mélusine77]

bonjour krovette,

Etant très pragmatique je dirai qu'au lieu de prendre cette visite comme une atteinte à ta vie privée prend là comme la possibilité de faire faire quelques travaux, si en plus du chauffage, l'aération, le papier peint, ou je ne sais quoi encore ne te convient pas c'est l'occasion d'en parler avec l'agence.
Un bon accueil, une petite visite des endroits à améliorer et hop c'est souvent tout bénefice, les agences ne sont pas là pour t'ennuyer mais plutot pour t'aider à améliorer ton logement. Des locataires heureux, sont des locataires qui paient leurs loyers et par conséquent des proprio heureux.
Tu n'as rien à cacher, alors accepte ce RDV.

MEL

[diane de Poitiers]

@ Migalou, je suis pas tout à fait d'accord, l'agence ne devient pas automatiquement mandataire du propriétaire pour le tout, ce serait trop dangereux et pour l'agence et pour le propriétaire, il lui faut un mandat ad litem. Donc il faut que ce soit précisé dans l'acte qui a été passé entre l'agence et le propriétaire. Si ce n'est pas dans cet acte, il faut que le propriétaire donne pouvoir express à l'agence. Si l'agence a un de ces deux documents, elle peut faire la visite en lieu et place du propriétaire. Donc si la clause existe dans le bail, ce qui n'est pas choquant, c'est courant dans les baux professionnels et commence à se développer dans les bails privés en raison des abus qu'il y a parfois de la part des locataires. Donc, il fau tvérifier le bail : si le bail prévoit que le propriétaire a un tel droit de visite, et si l'agence veut visiter en leiu et place du prorio, l'agence doit simplemnt démontrer qu'ell e est déléguée par le propriétaire pour le faire à sa place. par contre, je conseille à Krovette de se faire signer un document prouvant qu'elle a bien laissé la personne ( propriétaire ou agence faire la visite). Cela peut éviter bien des soucis .

maintenant, il faut pas se leurrer, la plupart des agences se fotn signer ce mandant ou le mettent dans leurs clauses générales.

Par contre, là où je suis malheuresment conmplément d'accord avec Migalou; c'est l'état dans lequel sont laissés les appartements et les maisons dans cetains cas et ce, sans compter les impayés voir les vols d'accessoires . je connais un cas où le locataire est parti en douce et avec les accessoiresde la salle de baisn ( bidet; lavabos)