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Arbre en limite de propriété

   
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Lolie22
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Posté le: 07 Mai 2007 [12:18]     Arbre en limite de propriété

bonjour,

Voilà notre petit problème.Nous avons une servitude de passage juste derrière notre maison. Le propriétaire de cette servitude a des arbres en limite de propriété ( c'est un chêne qui est a 20 cm de la limite de propriété).
Par conséquent, les branches tombent sur notre toiture, la pelouse ne pousse pas, et on a des feuilles partout dans le jardin!!!
On s'est renseignés à la mairie, mais ils ne sont pas très au courant de ce qu'on doit faire.Avant d'aller demander au voisin de faire quelque chose, j'aimerais des renseignements.
Voici un extrait de l'article
Citation:

Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre.


Seulement, ca ne fait que deux ans que nous sommes la et l'ancien propriétaire n'a jamais demandé l'abbatage. Alors est ce que on peut demander l'abbatage ou bien est-il trop tard?

Merci de vos réponses,

bonne journée

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Ségolinette
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Posté le: 08 Mai 2007 [10:31]    

Chère Lolie,

Pourrais tu préciser le n° de l'article?
Car il me semble que l'article que tu cite est relatif à l'abattage de l'arbre... Or il existe une solution bien plus simple!!!

L'article 673 du code civil pose ceci:

"" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres [...] du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. ""

Ce qui apporte déjà une réponse à ton problème il me semble.

L'article précise en outre:

"" Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ""
(à toi, donc...) Les glands c'est très bon dans les gâteaux et on en fait de très bonnes bouillies Cligne de l'oeil

"" Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage [ta propriété], il a le droit de les couper lui-même à la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres [...] est imprescriptible
""

Saches que tu es propriétaire de ton terrain, tant à sa surface, qu'en profondeur et en hauteur... Ton droit de propriété s'étend donc à ce qu'on appelle le "survol" de ta propriété. Tu as parfaitement le droit de refuser ce survol, étant donné que les branches du chêne en question "surplombent votre propriété, occasionnant des dommages.
Donc vous avez le droit de joindre une bonne entreprise d'élagage et de lui demander de tailler ledit arbre.

Ayez tout de même la courtoisie de prévenir le voisin, article du code à l'appui. Je ne sais si ça lui fera plaisir mais il me semble qu'en théorie, les branches coupées resteront à lui car leur chute n'aura pas été "naturelle" Choqué

Pour ce qui est de l'ombre de l'immeuble en question (ben oui: un arbre c'est un immeuble), ça doit être une question de servitudes, mais je saurais pas trop t'aider en la matière.

Mon conseil principal restant: évites autant que possible les tribunaux, même les petits... Y'a un certain favoritisme des gens "du cru", et c'est pas toujours dans le bon sens que la balance pèse.

Essaye de discuter avec le voisin. Précisez lui bien que vous ne voulez pas l'abattage de son arbre, mais juste maintenir votre maison en bon état. C'est de son devoir de propriétaire que de respecter votre droit à la propriété. ça serait bête de se fâcher avec ses voisins pour si peu...

Voili voilou...

J'espère avoir été utile,
confus (ennuyé)
Ségolinette

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Ségolinette
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Posté le: 08 Mai 2007 [10:38]    

Je voulais préciser:

Il semblerait que l'article que tu cite ai plutôt rapport avec la prescription de l'infraction:
Si ça fait plus de 30ans que l'arbre est à une distance insuffisante de la limite de propriété, il y a prescription et donc vous n'êtes pas en droit d'en demander l'abattage.
Sans le numéro de l'article, je n'ai pas réussis à le retrouver et n'ai donc pas pu lire la jurisprudence qui y est attachée.

J'ignore à compter de quand court le délais de prescription : la date à laquelle la parcelle a été délimitée ou celle à laquelle vous êtes devenus les nouveaux propriétaires du fond. Si c'est le second cas, vous êtes parfaitement en droit de demander l'abattage légal de cet arbre. Cependant, je ne connais pas la procédure en la matière.

Sans doute que le greffe du Tribunal d'Instance de votre ressort pourrait vous renseigner en la matière. Il me semble que ce sont eux qui sont compétents. Sinon ils vous renverront sur le greffe du Tribunal de Grande Instance, je pense.

Bises,
Ségolinette.

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Lolie22
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Posté le: 09 Mai 2007 [09:45]    

Bonjour,

merci ségolinette pour ses renseignements!!

En fait on aimerais l'abbatage de l'arbre!! En plus des glands, il y a les feuilles qui étouffent mes plantations, l'humidité, et les petits chênes qui poussent chez nous!!
On en a parlé au voisin, mais il ne veut pas le couper, car il trouve que il n'y a pas assez d'arbres ici! Mais il a qu'a le mettre chez lui dans ce cas là!!!! Et des arbres ils y en a partout, on est en bretagne...
Bref, il a pas l'air décidé a faire quoi que ce soit!!
En plus, il a aussi un énorme tas de pierre sur cette servitude, qui tombe sur le grillage de séparation. On veut refaire la cloture, pour que ce soit propre, mais tant qu'il n'enlève pas son tas de pierre ( les pierres sont celles enlevées dans son terrain quand il a fait sa piscine!C'est à dire beaucoup de pierre!) on ne peut rien faire.
Ca fait tout de même 2 ans que nous sommes la et il a rien fait!! Même pas couper les branches des arbres.
Enfin, j'espère qu'il va faire quelque chose, car je supporte plus l'arrière de notre maison!! Ca fait dechetterie...

En tout cas merci,

bises

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Ségolinette
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Posté le: 11 Mai 2007 [14:22]    

Chere Lolie,

de toute façons, la proximité de l'arbre n'a aucun rapport avec la servitude. Ce sont deux choses bien distinctes.

Je vous conseille encore de faire tailler les branches qui dépassent.

Ensuite, j'aimerais être sûre d'avoir compris: vous disposer d'un droit de passage sur la propriété du zozo?
ça ne l'empêche pas de respecter la législation quant aux distances de plantations. Malheureusement, pour la suite, c'est devant la justice qu'il faut s'y prendre...

Désolée de ne pas vous apporter une meilleure aide.

Ségo.

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