[valeriem]

Bonjour ,
Une personne a fait sciemment de fausses déclarations à la CAF il y a 10 ans, ce qui lui a permis de toucher de l'allocation parent isolé pendant 3 ans, or des preuves existent qu'elle vivait en concubinage (même adresse, enfant reconnu par le père, bail aux deux noms etc) . Ma question est : la CAF peut-elle lui réclamer le remboursement des sommes indûment versées ou bien est-il trop tard ?
Merci à qui pourra m'éclairer là-dessus
Précision : ce n'est pas moi la concernée !

[lulubelle47]

Bonjour

Je pense que le délai est prescrit, il serait étonnant que les délais soient plus longs que pour les impôts ? mais à vérifier, c'est une "déduction"..de ma part

Lulubelle

[Merwin]

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de prescription est de 3 ans mais il existe d'autres délais de prescription suivant le type d'impôts pouvant aller jusqu'à 10 ans.


Pour la CAF
Concernant le RMI par exemple le délai de prescription peut aller de 2 ans à 30 ans (sil y a fraude).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F965.xhtml

Et c'est exactement la même chose concernant l'allocation de parent isolé.