[mounia]

il s'agit d'une prime qui est versée à l'employé à la fin de son CDD et elle représente 10% de ses salaires perçus pendant son CDD.
Je viens d'entendre qu'elle n'est pas automatique que certains employeurs refusent de la verser?????

[croquo]

l'employeur n'a pas le choix de la verser ou pas ! par contre certains contrats ne sont pas concernés comme les saisonniers. elle n'est également pas dûe si le CDD est suivi d'n CDI.

[Puchu]

il y a plusieurs cas dans lesquels la prime de precarité en fin de CDD n'est pas du par l'employeur.

Je sais que c'est le cas par exemple des CDD à but de contrat saisonnier.

Si c'est une fin de CDD qui enchaine sur un CDI (dans la meme entreprise), il n'y a pas non plus de prime de precarité.

Dans le cas des etudiants, pendant les job d'été par exemple. Normalement, il n'y ont pas droit, car ils continuent leurs études.

Si le salarié rompt le contrat avant la fin, ou s'il y a faute grave ou ce genre de chose... pas de prime de precarité.

Il y a peut etre d'autre cas, mais c'est les seuls qui me viennent à l'esprit de suite.
Alors aprés, c'est des cas particulier. Si c'est hors les cas prévu par la loi.. elle doit biensur etre versé.

Puchu

[croquo]

L'INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT

L'entreprise est tenue de verser au salarié, à l'issue de son CDD, une indemnité de fin de contrat, dite «prime de précarité». Son montant est en principe égal à 10 % (taux applicable aux contrats conclus depuis le 20 janvier 2002) de la rémunération totale brute due au salarié pour toute la durée du contrat, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Mais attention, ce taux peut être ramené à 6 %, par convention ou accord collectif de travail, si cette convention ou cet accord prévoit un accès privilégié à la formation professionnelle aux salariés en CDD.

À noter : l'indemnité de précarité n'est en principe pas due dans les circonstances suivantes :

- à l'issue des contrats saisonniers ou des contrats temporaires d'usage ;

- à l'issue des contrats conclus dans le cadre des politiques d'emploi (qualification, orientation, emploi-solidarité...) ;

- à l'issue des contrats conclus avec les jeunes pendant les vacances (dans ce cas, le jeune doit être inscrit dans un établissement scolaire ou universitaire) ;

- en cas de poursuite des relations contractuelles en CDI ;

- en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ;

- en cas de faute grave du salarié ou de force majeure ;

- en cas de refus par le salarié du même emploi en CDI (ou d'un emploi similaire avec une rémunération équivalente) ;

- en cas de refus par un salarié du renouvellement de son CDD lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement automatique ;

- en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai

[bibi58]

BONJOUR,

dis moi croquo, j'ai vu plusieur de tes messages, et tu m' l'air tres informé sur l'emploi... Une question peut-etre indiscrete, tu n'est pas obligé de répondre.. tu travail dans quoi?

[croquo]

Mary,
je suis simplement prof de gestion. Et les programmes convrent du droit du travail et du droit civil.