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Comment faire un pacs

   
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clemma
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Posté le: 05 Juil 2006 [17:54]     Comment faire un pacs

Je cherche des infos pour savoir comment on peut se pacser >? demarches ? comment ? où ? quand ? redaction ? impots ?
merci Cligne de l'oeil

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bibi58
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Posté le: 06 Juil 2006 [12:55]    

bonjour,

ICI

tu trouveras tout les renseignements donc tu as besoin, apres je ne peux pas plus t'aider, jamais fait

@+

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clemma
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Posté le: 06 Juil 2006 [16:50]    

merci c'est deja bcp d avoir une reponse Cligne de l'oeil
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bibi58
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Posté le: 06 Juil 2006 [16:56]    

de rien, en esperant que tu ai des reponses....

si tu as besoin n'hesite pas!

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laurelea
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Posté le: 09 Juil 2006 [11:09]    

moi je suis pacsée, si tu as des questions n'hesites pas
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Delphuelle
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Posté le: 10 Juil 2006 [19:04]    

matemi a écrit:
Je cherche des infos pour savoir comment on peut se pacser >? demarches ? comment ? où ? quand ? redaction ? impots ?
merci Cligne de l'oeil


Hello, Kikou, Bonjour

Je suis aussi pacsée, et depuis le 28 juin de cette année. Tu fais bien de demander des infos, parce que tout n'est pas répertorié sur le net.

Voilà comment j'ai procédé:

D'abord, mon chéri a cherché et trouvé sur internet des exemples de convention. Fais attention parce que, sur celui que nous avions trouvé, il y avait une erreur que la greffière nous a fait rectifier.
Tu peux toujours passer, pour plus de sécurité juridique, par un notaire.

Ensuite, je suis allée me renseigner à la Maison du droit et de la Justice de ma commune, pour savoir si le Pacs devait être déposé au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance: c'est devant le TI.
A l'occasion, la greffière de la MDJ m'a donné de la doc avec toutes les pièces justificatives à apporter.

Comme pièces, il m'a fallu:
- nos pièces d'identité + photocopies;
- une attestation sur l'honneur de résidence commune;
- une attestation sur l'honneur de non-lien de parenté entre mon chéri et moi;
- les copies intégrales de nos actes de naissance (datées de moins de 3 mois);
- nos attestations de non-Pacs (datées de moins de 1 mois);
- et la convention de Pacs en double exemplaire.

L'attestation de non-Pacs est à demander au greffe du TI du lieu de notre naissance.

Fais aussi attention aux horaires du TI.
Nous avons failli ne pas nous pacser, parce que sur la doc, les horaires étaient erronées et quand j'ai appelé le TI pour savoir si c'était sur RDV, on ne m'a pas non plus dit que les horaires avaient changé. confus (ennuyé)

Si tu as d'autres questions, n'hésites pas. Cligne de l'oeil

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